Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural Filière agricole Subvention de fonctionnement et d'équipement Gérer et préserver les espaces agricoles - Soutien à l'activité pastorale Délibération du 27 mars 2018 Agriculteurs Communautés de communes Syndicats intercommunaux Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de favoriser le maintien et le développement de l'activité pastorale sur le Puy-de-Dôme afin de contribuer à l'autonomie des exploitations agricoles mais aussi de préserver la qualité des paysages et le maintien des équilibres écologiques de ces milieux. OBJET DE L'INTERVENTION Axe 3 de la politique agricole du Conseil départemental - Gérer et préserver les espaces agricoles : soutien à l'activité pastorale via une aide aux activités et équipements des groupements pastoraux. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Bénéficiaires : Sont éligibles les groupements pastoraux du département du Puy-de-Dôme (forme juridique retenue : syndicats, associations de producteurs, sociétés civiles, sociétés coopératives). Sont éligibles également les collectivités ou leurs groupements pour les opérations d'ouverture d'espaces pastoraux. Conditions d'éligibilité : Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. MONTANTS DE L'AIDE * Pour les opérations de gardiennage des troupeaux, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 40 % maximum du coût de gardiennage dans la limite de : - pour l'embauche d'un gardien salarié d'un plafond mensuel d'aide de 2 200 €, - pour une prestation de service d'un plafond mensuel d'aide de 1 100 €. * Pour les autres opérations, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 70 % maximum du coût HT des travaux ou études dans la limite : - d'un plafond d'investissement de 25 000 € par an (pour les clôtures, le plafond d'investissement est de 7 €/ml) pour les opérations d'aménagement d'estives, - d'un plafond d'investissement de 100 000 € pour la création d'une cabane pastorale et de 50 000 € pour la rénovation d'une cabane pastorale, - d'un plafond d'investissement de 6 000 € pour la réalisation d'un diagnostic pastoral. Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER, autorité de gestion pour les dossiers éligibles/sélectionnés ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04 73 42 38 75 (23 90) Annexe1 - Bases juridiques et conditions d'éligibilité: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil, - Règlement européen (UE) N° 1408/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, - PDR Auvergne - mesure 7.6., - Règlement européen (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité UE, - Régime d'aides exempté n° SA.39618 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire pour la période 2015-2020. Conditions d'éligibilité : L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations suivantes : - les troupeaux éligibles sont les troupeaux ovins, caprins et bovins ; - ces groupements pastoraux doivent valorisés des surfaces situées sur le département du Puy-de-Dôme et devront être constitués d'au moins 60 % d'éleveurs puydômois et le cheptel estivé devra être composé d'au minimum 50 % d'animaux puydômois ; - poursuivre l'activité pastorale pendant 5 ans à compter de la date d'attribution de la subvention. Les investissements éligibles sont les suivants : - Gardiennage des troupeaux : sont éligibles l'embauche d'un gardien salarié maximum (salaire brut et charges patronales) ou d'un prestataire de service. Le gardien doit être présent à temps plein sur l'estive sur 5 mois maximum pour une période annuelle comprise entre avril et octobre. Sa présence et son travail sont attestés par la tenue d'un carnet de pâturage. - Aménagement des estives : sont éligibles la réalisation de parcs clôturés (clôtures périmètrales et de refend, portails, parcs de contention et d'infirmerie, barrières, passages canadiens, etc.), les petits équipements pastoraux, les dispositifs d'abreuvement et le débroussaillage d'ouverture sur des espaces abandonnés depuis moins de 20 ans (girobroyage, dessouchage, etc.). Ne sont pas éligibles les travaux visant au remplacement d'équipements existants. - Amélioration des conditions d'accueil des bergers : sont éligibles les travaux de rénovation et/ou de création de cabanes pastorales, la seule destination étant le logement des bergers dans des conditions conformes au code du travail. - Réalisation de diagnostics pastoraux : sont éligibles la réalisation de diagnostics pastoraux selon le cahier des charges défini par le Conseil départemental. La liste des actions éligibles à l'aide reste à l'appréciation des membres de la Commission permanente du Conseil départemental. Subvention de fonctionnement - Gérer et préserver les espaces agricoles - Soutien à l'activité pastorale Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)