Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural Filière agricole Subvention d'équipement Gérer et préserver les espaces agricoles - Soutien à la réhabilitation agricole d'espaces boisés gênants et/ou friches Délibération du 27 mars 2018 Agriculteurs Communautés de communes Communes Particuliers Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de conserver et de valoriser le patrimoine naturel rural par l'entretien, la restauration ou l'amélioration d'espaces agricoles ouverts dans le but d'une amélioration des conditions économiques des exploitations agricoles mais aussi de préserver la qualité des paysages. OBJET DE L'INTERVENTION Axe 3 de la politique agricole du Conseil départemental - Gérer et préserver les espaces agricoles : soutien à la réhabilitation agricole d'espaces boisés gênants et/ou friches, via une aide à la coupe et une aide à la remise en état agricole. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Bénéficiaires : Sont éligibles les propriétaires privés et/ou publics et les agriculteurs uniquement sur les parcelles situées sur les intercommunalités s'engageant à intégrer le réseau technique d'ingénierie départementale dans les domaines agricole et forestier. Conditions d'éligibilité : Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. MONTANTS DE L'AIDE Le Conseil départemental apporte une subvention calculée selon les règles suivantes : - aide à la coupe définitive : forfait unique de 1 000 €/ha, - aide aux travaux de dessouchage/broyage/débroussaillage : 50 % du coût HT - subvention plafonnée à 1 200 €/ha, - aide au semis : aide forfaitaire de 100 €/ha décomposée de la manière suivante : coût d'implantation : aide forfaitaire de 50 €/ha - coût d'achat des semences : prise en charge à 100 % du coût HT de la facture avec un plafond à 50 €/ha. Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04 73 42 38 75 (71 00) Annexe1 - Bases juridiques et conditions d'éligibilité: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité UE, - Régime d'aides exempté n° SA.39618 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire pour la période 2015-2020, - Règlement européen (UE) N° 1408/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Conditions d'éligibilité : L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations cumulatives suivantes : - sont éligibles les travaux de remise en état agricole (coupe, dessouchage, broyage, débroussaillage) ainsi que les coûts d'implantation et d'achat de semences ; - les parcelles remises en état agricole doivent être exploitées par des agriculteurs exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d'agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s'engageant à le devenir dans un délai de 3 ans) ou doivent permettre une reconquête paysagère ("timbre-poste" ou intérêt paysager à démontrer) ; - les parcelles doivent être remise en état agricole (état de prairie ou cultures alimentaires) et entretenues pendant au moins 10 ans ; - une élimination ou l'intégration paysagère des souches est exigée ; - sont éligibles uniquement les parcelles situées sur des communes du département du Puy-de-Dôme à jour de leur réglementation ou en cours ou en projet de révision ; - sont éligibles uniquement les parcelles inférieures ou égales à 4 ha d'un seul tenant situées dans des périmètres à boisement interdit et/ou réglementé ou dans des périmètres classés en zone à reconquérir selon la réglementation des boisements en vigueur ; - les aides à la coupe sont réservées uniquement sur les parcelles boisées ; les friches étant inéligibles à cette aide ; - les aides à l'implantation et à l'achat de semences sont réservées uniquement sur les parcelles remises en état de prairie et exploitées par un agriculteur à titre principal ayant le statut de jeune agriculteur (installation depuis moins de 5 ans) ; - les aides à la coupe et au dessouchage ne sont pas cumulables pour les exploitants agricoles, y compris les associés de sociétés agricoles (GAEC, EARL, etc.). Subvention de fonctionnement - Gérer et préserver les espaces agricoles - Soutien à la réhabilitation agricole d'espaces boisés gênants et/ou friches Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)