Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Culture / Vie Collective
- Autres actions culturelles

Garanties d'emprunts
Emprunts contractés par des organismes privés (Associations...)

Délibération du 27 juin 2005

Associations
Collèges
Entreprises
Autres
 
Objectif de l'intervention :

Favoriser les projets d'organismes privés présentant un intérêt départemental.
Objet de l'intervention :

Garantir les emprunts contractés par des organismes privés en vue de financer des
projets présentant un intérêt départemental.
Bénéficiaires et conditions :

Les organismes privés (exemple : une association) à vocation et à dimension
départementales, non industriels ni commerciaux, dont les collèges privés.
Montants de l'aide :


La garantie départementale est fixée, par la loi (article L 3231-4 du Code général
des collectivités territoriales) à 50 % du montant total de l'emprunt.
 Une dérogation est admise, conformément aux articles L 3231-4 du Codé général
des collectivités territoriales et 200 et 238 bis du Code général des impôts, il
appartiendra au Conseil départemental de se prononcer expressément sur de tels cas.
La garantie de la commune siège de l'opération est recommandée.

Modalités de l'aide et composition du dossier :

1. Modalités de l'aide :
La décision est de la compétence de l'Assemblée plénière du Conseil départemental ou, par
délégation, de sa Commission permanente.



2. Composition du dossier :

Note explicative sur l'opération.
Accord éventuel de cautionnement de la commune siège de l'opération.
Délibération du Conseil d'administration de l'organisme.
Plan de financement du projet.
Accord de principe du prêteur.
Caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée,
différé d'amortissement, révisabilité des taux,...).
Statuts de l'organisme.
Les rapports complets certifiés par le commissaire aux comptes des
exercices N-1, N-2, N-3.
Le cas échéant : les bilans détaillés, les comptes de résultat détaillés, les
annexes signées par le Président des exercices N-1, N-2, N-3.
Le rapport d'activité N-1.


Nota bene :
Le Conseil départemental pourra prendre des garanties ou des sûretés autant que
de besoin, les frais de ces garanties ou sûretés étant à la charge du bénéficiaire.
Le Conseil départemental pourra limiter son engagement à une caution simple et non solidaire.
Contact :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04.73.42.24.76
ou Tel : 04.73.42.20.20 ¿ Poste : 26.12
 
Subvention de fonctionnement - Emprunts contractés par des organismes privés (Associations...)
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