Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural - Filière forêt bois Subvention d'équipement Soutenir le développement des entreprises forestières - Aide à l'installation des entrepreneurs de travaux forestiers : aide à l'acquisition d'équipem Délibération du 22 avril 2015 Entreprises Objectif de l'intervention : La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est d'assurer le renouvellement des entreprises de travaux forestiers dans le but d'assurer une meilleure valorisation de la ressource forestière, de satisfaire les besoins croissants de l'industrie en aval et de maintenir un tissu d'entreprises en milieu rural. Objet de l'intervention : Axe 2 de la politique forestière du Conseil départemental - Soutenir le développement des entreprises forestières : aide départementale à l'installation durable en milieu rural d'Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF) via une aide à l'acquisition d'équipements spécifiques. Bénéficiaires et conditions : Bénéficiaires : Sont éligibles : - les entreprises de travaux forestiers dont le chef d'entreprise est en cours d'installation ou installé depuis moins de 5 ans ; - les sociétés coopératives de travaux forestiers dont l'entrepreneur salarié s'engage à s'installer en tant que chef d'entreprise d'ici 3 ans. Conditions d'éligibilité : Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. Montants de l'aide : Pour les investissements de type 1, le taux maximum de l'aide du Conseil départemental est de 50 % du montant HT des investissements éligibles. Pour les investissements de type 2, le taux maximum de l'aide du Conseil départemental est de 30 % du montant HT des investissements éligibles. Chaque entreprise peut bénéficier d'un dossier par type d'investissement sur une période de 5 ans. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. Modalités de l'aide et composition du dossier : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. Contact : Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04.73.42.71.23 (71.00) Annexe1 - Bases juridiques et conditions d'éligibilité: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil, - PDR Auvergne - mesure 6.4.3., - Règlement européen (UE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité UE aux aides de minimis. Conditions d'éligibilité : Sont éligibles les investissements en matériels suivants : - Type 1 : aide à l'acquisition de matériels de base, matériels d'entretien, matériels de rechange, matériels informatiques de gestion, consommables de démarrage. La valeur de l'investissement doit être au minimum de 1 000 € et au maximum de 10 000 € HT. Dans tous les cas, la liste des investissements et des équipements éligibles à l'aide reste à l'appréciation des membres de la Commission permanente du Conseil départemental. - Type 2 : aide à l'acquisition d'un véhicule automobile neuf ou d'occasion révisé et garanti 6 mois, de moins de 4 ans (véhicules utilitaires, 4X4, engins « tout terrain »). Le montant éligible est plafonné à 10 000 €. L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations cumulatives suivantes : - le siège social de l'entreprise doit être situé sur le département du Puy-de-Dôme, - avoir obtenu la levée de présomption de salariat, - être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (inscription datant de moins de 5 ans à la date du dépôt du dossier), - l'activité "prestation de services de travaux forestiers" doit représenter à minima 80 % de l'activité globale de l'entreprise, - s'engager à maintenir son activité à temps complet pendant 5 ans, - s'engager à adhérer à une charte qualité des travaux forestiers. Subvention de fonctionnement - Soutenir le développement des entreprises forestières - Aide à l'installation des entrepreneurs de travaux forestiers : aide à l'acquisition d'équipem Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)