Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Agriculture et développement rural - Filière forêt bois Subvention d'équipement Soutenir le développement des entreprises forestières - Soutien aux petites scieries Délibération du 22 avril 2015 Entreprises Objectif de l'intervention : La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de contribuer à améliorer la compétitivité du secteur de la première transformation du bois d'oeuvre dans le but d'assurer une meilleure valorisation de la ressource forestière, de satisfaire les besoins croissants de l'industrie en aval et de maintenir un tissu d'entreprises en milieu rural. Objet de l'intervention : Axe 2 de la politique forestière du Conseil départemental - Soutenir le développement des entreprises forestières : aide départementale à la modernisation et l'amélioration des conditions de travail des petites scieries du département via une aide aux investissements matériels et immatériels. Bénéficiaires et conditions : Bénéficiaires : Les petites et moyennes scieries du département du Puy-de-Dôme dont l'activité principale concerne la première transformation du bois d'oeuvre et qui respectent obligatoirement les critères européens de définition de la PME. Les entreprises éligibles peuvent être individuelles ou sous forme sociétaire mais doivent avoir obligatoirement un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au moment du dépôt du dossier. Conditions d'éligibilité : Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. Montants de l'aide : Pour les investissements en matériels (type 1 et 2), le taux maximum de l'aide est de 20 % du montant HT des investissements éligibles. Pour les investissements immatériels (type 3), les taux plafonds sont identiques à ceux des investissements matériels pour l'acquisition de logiciels mais sont de 50 % pour les autres investissements éligibles définis plus haut. Dans tous les cas, l'aide départementale est plafonnée à 10 000 € par entreprise dans le cas des investissements de type 2 et 3. Chaque entreprise peut bénéficier d'un dossier par type d'investissement par an. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. Modalités de l'aide et composition du dossier : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. Contact : Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale de l'Aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Tel : 04.73.42.71.23 (71.00) Annexe1 - Bases juridiques et conditions d'éligibilité: Bases juridiques : - Lignes directrices de l'Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, - Règlement européen (UE) N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité UE, - Régime d'aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020. Conditions d'éligibilité : Sont éligibles les investissements en matériels suivants : - Type 1 : aide à l'acquisition de matériel de production de sciage ou apportant une valeur ajoutée aux sciages : la valeur de l'investissement doit être au minimum de 15 000 € et au maximum de 150 000 €. Le matériel d'occasion pourra être subventionné selon certaines conditions cumulatives. Dans tous les cas, la liste des investissements et des équipements éligibles à l'aide reste à l'appréciation des membres de la Commission permanente du Conseil départemental. - Type 2 : aide à l'aménagement des abords de la scierie : les investissements éligibles sont les travaux de terrassement et la pose d'enrobé. - Type 3 : aide aux investissements immatériels : l'acquisition de logiciels spécialisés de gestion ou de production, les services de conseil et les études concernant la recherche-développement de l'entreprise, les investissements en produits et process nouveaux, l'amélioration et la mise en place d'un suivi de la qualité, les études de faisabilité préalables à un investissement, les études de marché, etc. Subvention de fonctionnement - Soutenir le développement des entreprises forestières - Soutien aux petites scieries Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)