Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Subvention d'équipement Aide à la production de logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS) Délibération du 14 décembre 2016 Communautés de communes Communes Autres OBJECTIF DE L'INTERVENTION Développer, avec les bailleurs sociaux, les Communautés de communes et les communes, une offre en logements locatifs sociaux. OBJET DE L'INTERVENTION - Accompagner la production de logements locatifs très sociaux (PLAI) dans le cadre d'opérations d'acquisition/amélioration et de constructions neuves sur tout le département. - Accompagner la production de logements locatifs sociaux (PLUS) dans le cadre d'opérations d'acquisition/amélioration et de constructions neuves hors Clermont Communauté. - Accompagner les opérations de logements adaptés aux publics spécifiques. - Accompagner les ménages rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS - Bailleurs sociaux. - Communautés de communes et communes. - Autres organismes à caractère social. Les porteurs de projets seront amenés à présenter leurs opérations devant la Commission départementale de sélection. Cette commission, mise en place par le Conseil départemental, a pour objectif d'analyser les opérations présentées au regard de critères définis. Elle soumet ensuite à la Commission permanente une liste d'opérations qui seront accompagnées financièrement selon leur réponse aux critères. Ces critères sont énoncés dans le règlement de la Commission départementale de sélection. Les opérations sont classées en quatre catégories qui donnent lieu à un montant unitaire différencié. MONTANTS DE L'AIDE Catégorie Montant unitaire PLAI Montant unitaire PLUS (hors Clermont Communauté) 1 10 000 € 8 000 € 2 7 000 € 5 000 € 3 4 000 € 2 000 € 4 0 0 Un bonus de 1 000 € sera attribué en supplément au montant unitaire de base pour les opérations de réhabilitation en centres-bourgs. Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité. Les montants peuvent être réactualisés en fonction de la programmation de logements locatifs sociaux établie par l'Etat et par Clermont Communauté et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale. MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER : Les porteurs de projets devront fournir pour toute demande d'aide : - un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, type de prêts, énergie…), - un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité), - les plans du projet définitif et le plan cadastral, - le coût de revient prévisionnel de l'opération, - le plan de financement prévisionnel, - un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération, - le contrat de réservation pour les VEFA, - une attestation de non-commencement des travaux (sauf pour les VEFA), - une estimation des loyers de sorties et des charges, - le projet social de l'opération, - les modalités d'attribution. - la copie du titre de propriété, du bail. La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental. CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction Générale Solidarité et Action Sociale - Direction Habitat et Energie Service Urbanisme et Habitat Tel : 04 73 42 23 84 Subvention de fonctionnement - Aide à la production de logements locatifs sociaux (PLAI et PLUS) Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme www.puydedome.fr (rubrique le guide des aides)