Guide des aides

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Subvention de fonctionnement

Accompagner les propriétaires occupants en difficulté - Fonds d'Aide aux Propriétaires Occupants en Difficulté (FAPOD)

Délibération du 29 septembre 2015

Objectif

Après mobilisation des aides financières de droit commun, aider les propriétaires occupants à  ressources très modestes au sens de l'ANAH, à finaliser le plan de financement de leurs travaux ou à se maintenir dans la propriété dans les cas suivants:

- difficultés financières dans le parcours d'accession ou de maintien à la propriété,

- travaux urgents d'amélioration de l'habitat, lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.

Objet

- aider les accédants à la propriété confrontés à une brutale dégradation de leur situation budgétaire compromettant leur plan de remboursement. Pourront ainsi être pris en charge les échéances impayées, les frais liés aux procédures engagées, les frais notariés,
- aider les propriétaires occupants à ressources très modestes à réaliser les travaux urgents d'amélioration de l'habitat (travaux urgents relatifs à la salubrité, la sécurité du logement, travaux visant la lutte contre la précarité énergétique, travaux visant l'adaptation du logement au grand âge et au handicap).

Bénéficiaire(s)

Sont éligibles au dispositif, sous réserve de respecter les plafonds de ressources, :
- les propriétaires occupants ou accédants à la propriété dont le bien a été acquis à titre onéreux depuis plus de trois ans ou reçu par legs ou donation,
- les usufruitiers dans la limite des travaux leur incombant,
- les indivisaires occupants (accord des coindivisaires obligatoire).
Cependant, toute demande fera l’objet d’un examen et il pourra être dérogé à ces plafonds de ressources et conditions pour des demandes dûment motivées et à la majorité des membres présents de la commission départementale d'instruction.

Montant de l'aide

Prêt ou avance non remboursable accordée à titre exceptionnel et selon modalités définies dans la convention et le règlement intérieur annexés à la délibération du 17 décembre 2012.

- Le montant maximum de l'avance remboursable sans intérêt est de 4 000 € pour l'accession et 1 500 € pour l'amélioration.
- Le montant maximum de la subvention est de 1 500 €.
La décision relève de la Commission permanente du Conseil départemental après avis de la commission départementale d'instruction.


Modalités

La saisine est effectuée par un travailleur social. Toute demande doit être accompagnée d'une enquête sociale telle que définie dans l'annexe à la convention FAPOD.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale
Direction Habitat et Energie
Tel : 04.73.42.73.60

Fiche