Guide des aides

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Avance remboursable et subvention d'équipement

Aide en faveur des propriétaires occupants rencontrant des difficultés économiques et sociales porteurs d'un projet d'amélioration de leur habitat

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Aider les propriétaires occupants rencontrant des difficultés économiques et sociales afin de finaliser le plan de financement de leurs travaux de rattrapage d'entretien, d'amélioration ou d'adaptation de leur habitat.

Objet

Accompagner les propriétaires occupants rencontrant des difficultés économiques et sociales à réaliser les travaux d'amélioration de l'habitat (travaux urgents relatifs à la salubrité, la sécurité du logement, travaux visant la lutte contre la précarité énergétique, travaux visant l'adaptation du logement au grand âge et au handicap) dans le cadre du Fonds Habitat « Colibri ».

Bénéficiaire(s)

Cette intervention est mise en œuvre prioritairement sur le territoire diffus, couvert par le PIG départemental. Pour les territoires organisés, l’octroi des aides devra faire l’objet d’une convention avec la collectivité porteuse d'un PIG ou d'une OPAH.

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages propriétaires occupants domiciliés dans le Puy-de-Dôme, rencontrant des difficultés économiques et sociales et pour lesquels l'aide est indispensable pour permettre la réalisation de travaux ou le maintien dans le logement.  
Pourront faire l'objet d'une prise en charge :
-  la maîtrise d’œuvre ou l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ;
-  les travaux indispensables et urgents relatifs à  la salubrité, la sécurité, l’équipement du logement et les travaux visant à lutter contre la précarité énergétique ;
-  les travaux d’adaptation des logements au grand âge et au handicap ;
-  les appels de fonds liés à des décisions de travaux en copropriété ;
-  les petits travaux (fournitures, travaux de nettoyage et/ou d’évacuation des déchets etc.), le déménagement ;
-  les branchements aux réseaux ;
-  les actions d'autoréhabilitation et d'autoconstruction ;
-  les avances de subventions aux artisans.

Montant de l'aide

Avance modulable de 1000 € à 20000 €

- Taux d’intérêt : 0 %.
- Durée de remboursement : jusqu’à 10 ans avec possibilité de différé d'un an.
- Mensualité sur mesure tenant compte de l'allocation logement.
En cas d’inscription du demandeur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’accord de la commission de surendettement de la Banque de France sera préalablement sollicité. Le demandeur devra informer le Conseil départemental si un plan de surendettement est en cours.  

Subvention modulable de 1000 € à 15000 €.

Les subventions et les avances modulables sont cumulables entre elles.

Modalités

Toute demande doit faire l'objet d'une évaluation sociale et d'un partage avec le Conseil départemental de façon à accompagner le projet du ménage dans sa dimension technique, sociale et financière. Les demandeurs doivent pouvoir justifier d'une épargne nulle ou ne dépassant pas 3000 € pour une personne seule, 5000 € pour une famille.

Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable pouvant être assorti de préconisations, un sursis à statuer ou un rejet. Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".  

Composition du dossier :
- une évaluation sociale comprenant un diagnostic social complet intégrant des éléments d’identification du patrimoine financier et foncier,

- le diagnostic technique (état du bâti, désordres, définition des travaux de rattrapage d’entretien et des travaux d’amélioration…),

- l’évaluation des besoins et le montage du projet (plans avant et après travaux),

le plan de financement,

- la notification de subvention de l’ANAH et des autres financeurs,

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).  

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence du Président du Conseil départemental ou, par délégation, du Vice-Président en charge de l'habitat et du cadre de vie.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 23 53

Fiche