Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à la création, à l'extension et à la requalification des zones d'activités

Délibération du 28 juin 2016

Objectif

- vérifier la faisabilité de la création ou l'extension de zone d'activités en participant au financement des études de faisabilité préalables,

- favoriser les stratégies de développement à  une échelle pertinente fondée sur une offre structurée, et non pas sur de simples opportunités foncières,

- développer le tissu économique des territoires par la création, l'extension ou la requalification d'espaces d'activités.

Objet

Subventions pour la réalisation des études de faisabilité et de tous travaux d'aménagement à  l'intérieur du périmètre de la zone. Le montant des travaux de voirie devra toutefois être détaillé.
Les investissements fonciers sont exclus du calcul de l'assiette.

Bénéficiaire(s)

Les Communautés de communes.

Tout projet de création, extension ou requalification d'une zone d'activités devra avoir fait l'objet d'une étude de faisabilité préalable.

Le porteur de projet s'engage à  respecter les préconisations du guide méthodologique de la Charte de développement durable des parcs d'activités.

Montant de l'aide

- Dans le cadre des études de faisabilité préalables :

   . Intervention classique : 40 % maximum du coût de l'opération HT, avec une subvention plafonnée à  20 000 €,
   . Parc d'Activités d'Intérêt Régional (PAIR) : 50 % maximum du coût de l'opération HT, avec une subvention plafonnée à  30 000 €.

- Dans le cadre des opérations de création ou d'extension de zones d'activités :

   . 25 % maximum des investissements HT,
   . subvention plafonnée à  180 000 €. Ce plafond pourra être porté à  300 000 €  pour les PAIR.

- Dans le cadre des opérations de requalification de zones d'activités : 
   . 3 € / m² de la surface de la zone,
   . subvention plafonnée à  180 000 €. Ce plafond pourra être porté à  300 000 €  pour les PAIR.

L'aide à  la création/extension de zones d'activités n'est pas cumulable avec l'aide à  la requalification sur une même zone.

Modalités

INSTRUCTION DU DOSSIER :


Les services du Conseil départemental formuleront un avis technique sur le dossier. La décision d'octroi de l'aide est de la compétence de la Commission permanente sur délégation de l'Assemblée plénière.

La demande officielle doit être adressée directement aux services du Département. Seules les dépenses engagées postérieurement à  l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service de l'Aménagement et du Développement) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Cet accusé de réception ne préjuge toutefois en rien de l'attribution de l'aide.

Contact : Madame Béatrice DELAVAL

Un suivi des projets sera assuré par les services du Conseil départemental de façon à  veiller au respect des engagements et au bon usage des subventions allouées.



COMPOSITION DU DOSSIER  :

- une note de présentation du projet (présentation du territoire, de l'offre foncière existante, de la motivation du projet, du type d'entreprises ciblées si création ou extension),
- des plans (situation, plans d'aménagement avec la voirie, espaces publics, espaces verts, répartition des lots, bassins de rétention...),
- un rendu des études préconisées dans le guide méthodologique du développement durable,
- la justification des acquisitions foncières et du transfert de la compétence économique à  la Communauté de communes,
- un descriptif des travaux correspondant au résultat d'appel d'offres,
- le calendrier prévisionnel d'aménagement de l'opération,
- la délibération du Conseil communautaire précisant le plan de financement détaillé de l'opération avec les partenaires financiers,

- le montant des recettes indiquant le prix de vente au m², la durée d'amortissement de la zone, la durée de cession prévue des parcelles, les coûts d'exploitation annuels de la zone en cas de création ou d'extension,
- une liste avec les coordonnées des entreprises ayant pris une option sur les lots de la zone d'activités à créer,
- des fiches d'objectifs et d'actions déclinant l'application de la Charte de développement durable et son guide méthodologique.
Le CAUE sera associé le plus en amont possible de la réflexion afin de conseiller les différents acteurs de la zone pour la prise en compte des préoccupations environnementales et de développement durable,
- le cahier des prescriptions architecturales et paysagères,

- le résultat d'appel d'offres et plan de financement définitif seront demandés pour le passage en Commission permanente.


DÉLAI DE REPRÉSENTATION D'UNE DEMANDE : une collectivité ayant obtenu une aide dans le cadre de ce dispositif devra attendre 3 ans pour présenter une nouvelle demande.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service de l'Aménagement et Développement
Tel : 04 73 42 02 06
Email : beatrice.delaval@puy-de-dome.fr

Fiche