Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à la réhabilitation de logements locatifs sociaux (Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif Social – PALULOS)

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Développer, avec les Communautés de communes et les communes, une offre en logements locatifs sociaux.

Objet

Accompagner les Communautés de communes et les communes pour des travaux de rénovation réalisés dans des logements existants (anciens logements d'instituteurs, presbytères...) et conventionnés à l'APL hors Clermont Communauté.

Bénéficiaire(s)

- Les communes situées hors Clermont Communauté.
-
Les Communautés de communes situées hors Clermont Communauté.

Les logements doivent obligatoirement appartenir à la commune ou à la Communauté de communes. Ils doivent être occupés à titre de résidence principale, la sous-location étant exclue. Les logements de fonction ne peuvent pas bénéficier de ce type de financement.

Les communes et les Communautés de communes seront amenées à présenter leurs opérations devant la Commission départementale de sélection. Cette commission, mise en place par le Conseil départemental, a pour objectif d'analyser les projets présentés au regard de critères définis. Elle soumet ensuite à la Commission permanente une liste d'opérations qui seront accompagnées financièrement selon leur réponse aux critères. Ces critères sont énoncés dans le règlement de la Commission départementale de sélection.

Les opérations sont classées en quatre catégories, qui donnent lieu à un montant unitaire différencié.



Montant de l'aide

Catégorie

Montant unitaire PALULOS (hors Clermont Communauté)
1 8 000 €
2 5 000 €
3 2 000 €
4 0

Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité. Ces montants peuvent être réactualisés en fonction de la programmation de logements locatifs sociaux établie par l'Etat et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale.

Modalités

Le versement de l'aide est accordé sous réserve de l'agrément de l'Etat.

Les communes et Communautés de communes devront fournir pour toute demande d'aide :
- un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, énergie…),
- un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité),
- les plans du projet définitif et le plan cadastral,
- le coût de revient prévisionnel de l'opération,
- le plan de financement prévisionnel,
- un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
- une attestation de non-commencement des travaux,
- une estimation des loyers de sorties et des charges,
- le projet social de l'opération,
- la délibération de la commune ou de la Communauté de communes sur ce projet
- la copie du titre de propriété, du bail.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 30 70

Fiche