Guide des aides

Retour à la liste

Subvention d'équipement

Aide à l'accession sociale à la propriété dans le neuf (Prêt Social de Location Accession – PSLA)

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Permettre aux bailleurs sociaux de proposer à des primo-accédants, dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds PSLA, d'accéder à la propriété dans le neuf à un coût inférieur à celui du marché

Objet

Accompagner financièrement les bailleurs sociaux pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans le neuf via le Prêt Social de Location Accession (PSLA) hors Clermont Communauté.

Bénéficiaire(s)

Les opérations devront être portées par des bailleurs sociaux et situées hors Clermont Communauté.

Les bailleurs sociaux seront amenés à présenter leurs opérations devant la Commission départementale de sélection. Cette commission, mise en place par le Conseil départemental, a pour objectif d'analyser les projets présentés au regard de critères définis. Elle soumet ensuite à la Commission permanente une liste d'opérations qui seront accompagnées financièrement selon leur réponse aux critères. Ces critères sont énoncés dans le règlement de la Commission départementale de sélection. Les opérations sont classées en quatre catégories, qui donnent lieu à un montant unitaire différencié.

Montant de l'aide

Catégorie

Montant unitaire PSLA (hors Clermont Communauté)
1 8 000 €
2 5 000 €
3 2 000 €
4 0
 
Les opérations seront subventionnées en fonction des possibilités financières de la collectivité.
Ces montants peuvent être réactualisés en fonction de la programmation de logements locatifs sociaux établie par l'Etat et des contraintes budgétaires de la collectivité départementale. 



 

Modalités

Les bailleurs sociaux devront fournir pour toute demande d'aide :

- un descriptif de l'opération (localisation, typologie des logements, énergie…),
- un descriptif de l'environnement (écoles, commerces, services de proximité),
- les plans du projet définitif et le plan cadastral,
- le coût de revient prévisionnel de l'opération,
- le coût de vente des logements,
- le plan de financement prévisionnel,
- un échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
- une attestation de non-commencement des travaux.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 30 70

Fiche