Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à l'acquisition et à l'aménagement de véhicules de tournées

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

Faciliter la commercialisation des produits de première nécessité et favoriser le maintien de l'activité sédentaire dans les zones rurales.

Objet

Subvention pour l'acquisition et l'aménagement de véhicules de tournées.

Bases juridiques : Régime de Minimis

Bénéficiaire(s)

Les commerçants ou artisans, considérés comme micro-entreprises au sens du droit communautaire, possédant un point de vente fixe et implanté dans une commune de moins de 5 000 habitants.
Les auto-entrepreneurs sont exclus.

La procédure ne peut être mise en œuvre qu'en cas de carence de l'offre pour assurer une desserte commerciale du secteur.

Montant de l'aide

- Acquisition d'un véhicule aménagé neuf : 30 % du coût d'acquisition hors taxes ; subvention plafonnée à 7 800 €.

- Acquisition d'un véhicule d'occasion aménagé ou à aménager (sous réserve que ce véhicule n'ait pas déjà bénéficié d'une aide publique): 30 % du coût d'acquisition et/ou d'aménagement, hors taxes ; subvention plafonnée à 3 900 €.
 

Modalités

- Conditions d'éligibilité :

Seuls sont éligibles les véhicules, neufs ou d'occasion, correspondant à l'étiquette A, B, C ou D du classement CO2 (Directive européenne 1999/94/CE du 13 décembre 1999).

Le véhicule d'occasion devra avoir moins de 7 ans et moins de 100 000 km.

Le financement par location avec option d'achat n'est pas éligible (leasing).

Les véhicules de livraison sont exclus du dispositif.

Les marchés ne sont pas considérés comme des tournées.

Une même entreprise ne peut bénéficier que d'une aide sur une période de 3 ans.

- Instruction du dossier :

La demande officielle doit être adressée directement aux services du Département, qui instruiront le dossier avec l'appui des chambres consulaires.
Les services s'assureront, au vu des caractéristiques du projet, d'une analyse de marché et d'une analyse financière, de l'éligibilité du dossier, avant de le soumettre, le cas échéant, au vote de la Commission permanente.
Contact : Madame Isabelle LOURDIN - 04.73.42.12.26
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service de l'Animation Economique) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Cet accusé de réception ne préjuge toutefois en rien de l'attribution de l'aide.

Seuls seront éligibles les investissements réalisés après émission par les services du Département de l'accusé de réception de la demande d'aide ; ce document ne préjuge toutefois en rien de l'attribution de l'aide.

- Déblocage des fonds :

La subvention sera versée en totalité sur présentation des factures acquittées.

Cette aide sera prise en compte dans le calcul du cumul des aides publiques allouées au titre de la règle « de minimis ».

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction du Développement Local Durable
Service de l'Animation Economique
Tel : 04.73.42.12.26 / 04.72.42.71.45

Fiche