Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide à l'investissement immobilier locatif des collectivités

Délibération du 20 juin 2017

Objectif

Aider les collectivités à financer leur immobilier à vocation économique, dans un souci de développement durable et de solidarité territoriale, dans le respect de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Subventions pour la réalisation d'opérations immobilières (achat, construction, rénovation, aménagement de locaux ou de terrains) destinées à la location. Les investissements fonciers sont exclus du calcul de l'assiette. Bases juridiques :
- Décret immobilier du 30 décembre 2009, - Article 56 du RGEC 651-2014 encadrant le taux maximum d'aides publiques, - Article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Bénéficiaire(s)

- les Communautés de communes pour des opérations situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, - les communes rurales de moins de 2 000 habitants lorsque la Communauté de communes n'a pas la compétence. Activités éligibles : activités industrielles, commerciales, artisanales et de services aux entreprises et aux particuliers. Les activités de négoce et les professions libérales sont exclues.

Montant de l'aide

- 25 % maximum du montant des investissements HT. - L'assiette des investissements HT est plafonnée à  480 000 €. - Le montant des aides publiques doit respecter l'article 56 du RGEC 651-2014 et les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Modalités

- Instruction du dossier : La demande officielle doit être adressée directement aux services du Département. Les travaux ne peuvent pas faire l'objet d'un début d'exécution avant l'émission d'une autorisation de démarrer les travaux. Cette autorisation de démarrer les travaux ne préjuge toutefois en rien de l'attribution de l'aide. Le Service de l'Aménagement et du Développement formulera un avis technique sur le dossier. La décision d'octroi de l'aide est de la compétence de la Commission permanente sur délégation de l'Assemblée plénière.  - Déblocage des fonds :  Les modalités de règlement seront conformes au Règlement des aides financières du Conseil départemental du Puy-de-Dôme. Elles seront précisées dans les conventions adressées aux bénéficiaires. - Composition du dossier :  . demande de subvention de la collectivité maître d'ouvrage accompagnée d'une note explicative de l'opération précisant son objet, son lien avec les objectifs de développement durable (performance énergétique, insertion paysagère) et de solidarité territoriale, la justification d'une initiative privée défaillante ou absente, . justificatifs de la maîtrise des sols de l'emprise du bâtiment, . délibération de la collectivité adoptant le projet et votant le plan de financement, . calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, . estimation par les Domaines ou par un expert du loyer aux conditions du marché proposé à la ou les entreprise(s) locataire(s) ; l'aide apportée par le Département ne doit pas constituer une aide à l'entreprise occupante, . conditions proposées au locataire (montant des loyers, durée du bail...), . dossier de présentation de la future entreprise occupante avec prévisionnel d'activité lorsqu'elle est connue, éléments d'étude de viabilité économique du projet, . avis motivé de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre de Métiers concernée, . plans de situation et de masse accompagnés si possible de photographies, . avis du CAUE sur l'insertion paysagère et environnementale du projet, . charges d'exploitation éventuelles, . résultat d'appel d'offres et plan de financement définitif seront demandés pour le passage en Commission permanente.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement des Territoires
Service de l'Aménagement et du Développement
Tel : 04 73 42 02 06
Email : beatrice.delaval@puy-de-dome.fr

Fiche