Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Aide aux Espaces Naturels Sensibles

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Conformément à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, le Département du Puy-de-Dôme a mis en place une politique de préservation de sites naturels remarquables au travers de sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Afin de démultiplier son action, le Département souhaite soutenir financièrement les collectivités porteuses d'un ENS d'Initiative Locale (ENSIL). Pour être labellisé ENSIL, le porteur de projet devra se conformer au Schéma Départemental des ENS et fournir une étude préalable complète.

Objet

Aide financière :
- pour la réalisation de l'étude préalable en vue d'une demande de labellisation (conformément au Schéma Départemental des ENS).

- pour l'élaboration d'un plan de gestion (conforme au guide rédactionnel élaboré par le Département).

- pour la réalisation des actions inscrites au plan de gestion.

- pour l'acquisition de terrains compris dans l'ENS.

Bénéficiaire(s)

Peuvent bénéficier de cette aide les communes et les regroupements de communes (syndicats intercommunaux, Communautés de communes et Communautés d'agglomération).

Préalablement à une labellisation par le Conseil départemental, le porteur de projet devra présenter une étude préalable complète dont le contenu est précisé dans le Schéma Départemental des ENS.

Montant de l'aide

La subvention du Conseil départemental est au maximum égale à :
- 40 % du montant des coûts du foncier (1),
- 40 % du coût HT de l'étude préalable (avec un coût plafond de l'étude de 20 000 € HT) (1),

- 40 % du coût HT de l'élaboration du plan de gestion (1),
- 40 % du coût HT des investissements programmés au plan de gestion quinquennal (1),
- 40 % du coût HT de fonctionnement pour les opérations programmées au plan de gestion quinquennal (y compris les actions de communication et de pédagogie) (1).
 
(1) : le taux est ramené à 20 % pour les Communautés d'agglomération et les communes adhérant à des Communautés d'agglomération.
Nota Bene :
- des cofinancements peuvent être recherchés auprès de différents partenaires (Conseil régional, Agences de l'Eau, fonds européens ...) pour atteindre jusqu'à 80 % de taux de subvention,
- pour la maîtrise du foncier, l'intervention de l'EPF-SMAF Auvergne et/ou de la SAFER peut être sollicitée et/ou la délégation du droit de préemption demandée auprès du Conseil départemental.
 

Modalités

Préalablement à la subvention accordée par le Conseil départemental, le Comité de Labellisation et de Suivi (CLS) des Espaces Naturels Sensibles examine, pour avis, les dossiers qui lui sont proposés à chacune des phases de cette politique :
- demande de labellisation,
- présentation des plans de gestion et des bilans de plans de gestion.

Pour une demande de financement de l'étude préalable en vue d'une demande de labellisation, la collectivité devra transmettre un dossier (support papier et informatique) comportant notamment les pièces suivantes :
 - délibération du Conseil municipal ou du Conseil syndical ou communautaire précisant le but de l'opération,
- plan de localisation au 1/25 000ème et à l'échelle cadastrale du site,
- avant-projet sommaire précisant l'intérêt patrimonial du site et indiquant les objectifs de gestion recherchés,
- devis estimatif détaillé,
- plan de financement.

Pour les sites labellisés ENS, l'engagement du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la collectivité sera contractualisé par une convention partenariale.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction de l'Aménagement des Territoires
Milieux Naturels
Tel : 04 73 42 24 35 / 04 73 42 23 27

Fiche