Guide des aides

Retour à la liste

Avance remboursable

Aide en faveur des propriétaires occupants porteurs d'un projet d'amélioration de leur habitat ou d'un projet de construction

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Aider les propriétaires occupants à revenus très modestes qui souhaitent réaliser des travaux dans un logement de plus de 15 ans ou construire.

Objet

Accompagner les propriétaires occupants dans leurs projets dans le cadre du Fonds Habitat "Colibri"

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages propriétaires occupants domiciliés dans le Puy-de-Dôme, aux revenus très modestes selon les plafonds de ressources de l'ANAH. Sont éligibles au dispositif, sous réserve de respecter les plafonds de ressources les propriétaires occupants dont le bien a été acquis à titre onéreux ou reçu par legs ou donation, les usufruitiers dans la limite des travaux leur incombant, et les indivisaires occupants (accord des co-indivisaires obligatoire).

Nature des travaux pris en compte :
- Travaux d'amélioration dans des logements de plus de 15 ans.
- Travaux de
construction.

L'intervention du Fonds Habitat « Colibri » est subsidiaire aux dispositifs financiers légaux et d'action sociale. Ceux ci doivent préalablement avoir été sollicités.

Montant de l'aide

Avance modulable de 1000 € à 3000 €

- Taux d’intérêt : 0 %.
- Remboursement avec différé d'un an.
- Mensualité de 50 € par mois. 

-
Pour une avance de 1000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 1500 €.

- Pour une avance de 2000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 3000 €. 

- Pour une avance de 3000 €, le montant minimum des travaux TTC sera de 4500 €.

En cas d’inscription du demandeur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’accord de la Commission de surendettement de la Banque de France sera préalablement sollicité. Le demandeur devra informer le Conseil départemental si un plan de surendettement est en cours.

Modalités

La saisine peut être effectuée par le demandeur lui-même, par un travailleur social assurant le suivi social du demandeur, par un opérateur ou toute autre personne, via un formulaire de demande.

Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental, puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable, un sursis à statuer ou un rejet. Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".

Composition du dossier :
- une demande (formulaire type) visée par le maire de la Commune d'accueil (sauf si la demande est faite dans le cadre d'un PIG ou d'une OPAH),
- une photocopie des dernières feuilles d'imposition sur le revenu,- une photocopie des cartes d'identité ou du livret de famille,
- un RIB,
- une photocopie de la dernière fiche de paye où figure l'adresse de l'employeur pour les salariés,
- un plan de financement avec les aides publiques.

Pour les constructions neuves à usage d’habitation principale :
- plan de situation du terrain où sera érigée la construction,
- plan du logement à construire avec l’indication des surfaces,
- devis estimatif simplifié des travaux. 

Pour les améliorations de l'habitat existant :
- les devis de travaux,
-
une attestation notariale ou une photocopie des taxes foncières ou un relevé cadastral ou tout autre document certifiant que le demandeur est propriétaire occupant du logement à aménager, 
-
pour les usufruitiers : attestation des nu-propriétaires autorisant les travaux.

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence du Président du Conseil départemental ou, par délégation, du Vice-Président en charge de l'habitat et du cadre de vie.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 30 74

Fiche