Guide des aides

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Subvention d'équipement

Alimentation en eau potable

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à fournir aux usagers une eau de qualité et en quantité suffisante.

Objet

Aides financières:
1 - Réalisation d'études :
Connaissance :

- captages prioritaires (délimitation périmètre, actions) ;

- connaissance patrimoniale des réseaux (schéma directeur dont diagnostic et zonage, géolocalisation et numérisation SIG Système d'Information Géographique) ;

- étude préalable de faisabilité et étude d'impact (ressource-production).

Gestion :

- détection de fuites, économies d'eau et amélioration du rendement des réseaux ;

- étude économique, financière et comparative sur les modes de gestion. 

2 - Réalisation de travaux :

Connaissance :

- équipement pour la gestion de l'eau (télésurveillance, pose de compteurs généraux, vannes de sectionnement).

Gestion :

- Production : protection sanitaire des captages conformément à l'arrêté de DUP, captages, retenue d'eau pour l'alimentation en eau potable, forage, station d'alerte ;

- Stockage : réservoirs, sécurisation des ouvrages, potabilisation/désinfection (agressivité, arsenic, plomb) ;

- Adduction-distribution : création, extension, renforcement et renouvellement des réseaux d'eau potable, sécurisation (interconnexion des réseaux), suppression des branchements en plomb.


Ne sont pas éligibles : la viabilisation, les déplacements de canalisations, l'équipement et les travaux de comptage individuel, les installations de défense incendie et le renforcement des réseaux lié à la prise en compte de la défense incendie, le renouvellement d'équipement (fonctionnement).

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence et dont la moyenne des populations est inférieure ou égale à 10 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale). Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (avec pour la géolocalisation et le SIG un plafond du montant d'étude de 40 000 € HT maximum par commune et un plafond du montant de l'aide de 150 000 € par année de programmation et par maître d'ouvrage). La Commission permanente du Conseil départemental se réserve le droit de modifier le découpage par tranches en fonction des disponibilités financières du Département. 

2 - Travaux : pour les communes ou les groupements de communes ayant une population municipale ou une moyenne de population municipale :

- inférieure ou égale à 500 habitants : taux maximum de 40 % correspondant à 35 %+ 5 %*,

- supérieure ou égale à 501 habitants : taux maximum de 25 % correspondant à 20 %+ 5 %*,

*(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1).

Le total des subventions pour les travaux sera plafonné à 200 000 € HT par année de programmation et par maître d'ouvrage.

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité : - engagement de la consommation des crédits alloués l'année N-1 et solde des crédits alloués les années N-2 et précédentes au titre de l'alimentation en eau potable ;

- fournir le relevé des débits à la ressource, le relevé des compteurs généraux, le bilan ressource/besoin, production du Rapport Prix Qualité Service (RPQS), une notice sur le rendement des réseaux et/ou l'indice linéaire de perte ;

- avoir réalisé un diagnostic de l'existant assorti d'un programme de travaux avec une notice sur le taux de renouvellement des réseaux et l'impact sur le prix de l'eau et préconiser aux collectivités la réalisation d'un zonage ;

- pour la géolocalisation et le SIG, il est demandé l'interopérabilité avec d'autres SIG (priorité particulière aux collectivités qui engagent une numérisation globale des réseaux).


2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des

crédits disponibles : L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année    N-1 pour être programmé l'année N. Le dossier est à transmettre en 2 exemplaires (voir annexe 1). Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité. Celle-ci pourra procéder à la consultation des entreprises et devra fournir, à l'issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché. Attention : les collectivités qui ont procédé à la consultation des entreprises sans l'autorisation du Conseil départemental ne pourront pas prétendre à une subvention.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction générale de l'Aménagement et du Développement
DAT - Service Eau potable-Assainissement
Tel : 04 73 42 20 64 / 04 73 42 23 87
Email : william.escobar@puy-de-dome.fr

Fiche et annexe(s)