Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aide en faveur des accédants à la propriété en difficulté

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Aider les accédants à la propriété en difficulté.

Objet

Accompagner les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés ponctuelles dans le cadre du Fonds Habitat « Colibri ».

Bénéficiaire(s)

Ce dispositif d'aide est destiné aux ménages domiciliés dans le Puy-de-Dôme, en accession à la propriété de leur résidence principale, qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs échéances d'emprunt.

Les ménages doivent avoir mobilisés les dispositifs de solvabilisation au préalable (appel au Fonds de garantie à l’accession sociale, aide d’Action logement, recours au juge d’instance etc).

Montant de l'aide

Le Département propose une aide financière sous forme de subvention, destinée à régler les impayés constitués ou prévisibles, de 1000 à 4000 €.  

Pourront faire l'objet d'une prise en charge :
-  les échéances de retard du prêt immobilier (constituées ou prévisibles) ;
-  les frais liés aux procédures engagées ;
-  le cas échéant, les frais notariés de transfert de propriété ou de liquidation de communauté ;
-  l’accession sociale du type rachat de soulte ou de parts d’indivision, ou dans le cadre du droit de préemption du locataire ;
-  à titre exceptionnel, le rachat d'un solde de prêt pour éviter la perte du logement.


Modalités

La demande d'aide financière doit être obligatoirement faite par l'intermédiaire d'un travailleur social. Le dossier sera instruit par les services du Conseil départemental puis, une fois complet, il sera soumis à la Commission plénière du fonds qui examine l’intérêt de la demande et émet un avis favorable, un sursis à statuer ou un rejet. 

Le fonctionnement de la Commission plénière est précisé dans le règlement intérieur du Fonds Habitat "Colibri".

Composition du dossier : 
- une évaluation sociale comprenant un diagnostic social complet intégrant des éléments d’identification du patrimoine financier et foncier ;
- le bilan financier et juridique de l’accession ;
- le récapitulatif des charges fixes et des ressources du ménage ;
- l’endettement à la consommation et les découverts bancaires ;
- les procédures amiables ou contentieuses en cours ; l’existence d’un dossier de surendettement ;
- l’accès aux droits (aide au logement, rSa……).

La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence du Président du Conseil départemental ou, par délégation, du Vice-Président en charge de l'habitat et du cadre de vie.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 23 53

Fiche