Guide des aides

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Subvention d'équipement

Aménagement foncier rural

Délibération du 14 décembre 2010

Objectif

Le Conseil général soutient les collectivités qui souhaitent réaliser une opération d'aménagement foncier rural afin de développer et d'aménager leur territoire.

Depuis la parution de la loi sur le développement des territoires ruraux, le Conseil général est entièrement compétent pour réaliser des opérations d'aménagement rural comme :

- l'aménagement foncier agricole et forestier (anciennement nommé remembrement),

- la réglementation des boisements,

- les échanges amiables avec périmètre.

Objet

Le Conseil général, en tant que maître d'ouvrage des opérations d'aménagement rural, engage et règle la totalité des dépenses relatives à ces opérations.

Ces dépenses recouvrent :

- les marchés pour les études préalables, conformes aux chartes paysagères du territoire concerné (volet foncier, volet environnement, étude d'impact),

- les marchés avec les prestataires (géomètre, bureau d'environnement),

- les soultes versées éventuellement aux propriétaires,

- les frais généraux : bornes, frais de publication, frais de contentieux,

- les indemnités et frais de déplacement des Commissaires-enquêteurs,

- les frais de déplacement des Présidents de Commissions et des personnes qualifiées pour la protection de la nature (taux publiés au Journal Officiel),

- les frais liés à la rédaction des actes notariés dans le cadre des procédures d'échanges amiables avec périmètre ainsi que les frais de publicité foncière,

- les marchés avec les bureaux d'études liés à l'animation dans le cadre des procédures d'échanges amiables avec périmètre.

Bénéficiaire(s)

Les communes ou EPCI.

Une attention toute particulière sera portée aux projets intercommunaux.

- Aménagement foncier agricole et forestier : 

Seul le premier aménagement foncier agricole et forestier est éligible.

Dans le cas d'une demande intercommunale, les communes déjà remembrées pourront être prises en compte si elles sont minoritaires.

- Réglementation des boisements : 

Les demandes de révision sont éligibles dès lors que le périmètre à boisement interdit devient réglementé.

- Echanges amiables avec périmètre :

Pour les communes déjà remembrées, ce dispositif sera éligible si le remembrement a été réalisé il y a plus de vingt ans.

Modalités

Aménagement foncier agricole et forestier :

Le conseil municipal devra délibérer pour demander :

- dans un premier temps, la réalisation de l'étude d'aménagement,

- dans un deuxième temps, l'engagement de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier, conformément aux conclusions de l'étude d'aménagement.

La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ne sera engagée que si elle est préconisée dans les conclusions de l'étude d'aménagement.

Réglementation des boisements :

Le Conseil municipal délibère pour demander au Conseil général la mise en place ou la révision d'une réglementation des boisements.

Echanges amiables avec périmètre :

Le conseil municipal devra délibérer pour demander :

- dans un premier temps, la réalisation de l'étude d'aménagement,

- dans un deuxième temps, l'engagement de la procédure d'échanges amiables avec périmètre conformément aux conclusions de l'étude d'aménagement.

La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ne sera engagée que si elle est préconisée dans les conclusions de l'étude d'aménagement.

Pour chacune de ces interventions (AFAF, réglementation de boisements, échanges amiables) dans le cas où la commune s'opposerait ou ne s'engagerait pas dans la poursuite des opérations prescrites par les études, il pourra lui être demandé de rembourser 50 % des dépenses engagées par le Conseil général (étude,marché de prestataires, frais généraux, ...).

Le programme des opérations d'aménagement foncier est établi, chaque année, par l'Assemblée plénière du Conseil général, lors du vote du budget primitif, avec délégation à la Commission permanente pour toute adaptation en cours d'exercice.

Les dossiers seront examinés par le Conseil général et la Commission permanente.  

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale / Ingénierie Technique
Aménagement Rural
Tel : 04.73.42.02.64 (32.64) / 04.73.42.20.49 (20.49)
Email : christian.signoret@cg63.fr

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