Guide des aides

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Subvention d'équipement

Assainissement non collectif

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à aider au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.

Objet

Aides financières :

Les aides accordées dans le cadre de l'assainissement non collectif ont pour objet d'aider à la création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC), de soutenir les études diagnostiques des ouvrages existants et les réhabilitations des ouvrages non conformes.

Bénéficiaire(s)

Les communes ou les groupements de communes ayant la compétence, dont le prix de vente du m3 d'eau potable est supérieur ou égal à 1 € HT, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 25 % pour la création d'un SPANC (aide maximale de 3 750 € HT).



2 - Le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 20 % pour les études diagnostiques des ouvrages existants (aide maximale de 5 000 € HT par commune).



3 - Le taux de subvention maximum du Conseil départemental  est de 20 % pour les travaux de réhabilitation des ouvrages diagnostiqués "non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum" sur un montant de dépenses plafonné* à 7 500 € HT.

(*sauf pour les bâtiments communaux).


Le plafond des dépenses se décompose de la façon suivante :


- 7 000 € HT pour les travaux,

- 500 € HT pour l'étude pédologique.

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité :

- pour la création du SPANC, définir les statuts du SPANC et les compétences déléguées à ce service, rédiger un règlement de service approuvé par délibération,


- pour l'étude diagnostique des ouvrages existants, elle ne peut être initiée que si la collectivité a réalisé préalablement l'étude de zonage d'assainissement soumise à enquête publique,
 


- pour les travaux de réhabilitation, la prise de la compétence "réhabilitation" doit être mentionnée dans les statuts du SPANC et dans le règlement de service. Seuls les ouvrages identifiés non conformes avec un délai de réalisation de travaux de 4 ans maximum, d'après les conclusions de l'étude diagnostique réalisée par le SPANC (selon l'arrêté du 27 avril 2012), sont éligibles (y compris ceux où il y a une absence totale d'installation).

Le SPANC doit informer les particuliers du résultat du diagnostic (ouvrage conforme ou non conforme avec délai ou sans délai).

Les travaux doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Obligation de signer une convention de partenariat (SPANC-Département) avant tout engagement de travaux.
L'aide est mobilisable par le SPANC une fois par an sous forme d'un dossier de demande de subvention global concernant plusieurs ouvrages à réhabiliter (maximum une trentaine).

2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits

disponibles :

L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de

l'année N-1 pour être programmé l'année N. Le dossier est à transmettre en 2  exemplaires (voir détail des pièces à fournir dans l'annexe 1 "composition du dossier de programmation"). 
Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental.


Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité. 

 

Attention : les collectivités qui ont engagé leur programme sans l'autorisation du Conseil départemental ne pourront pas prétendre à une subvention.
 
Le détail des pièces à fournir pour le paiement des subventions est joint en annexe 2.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction générale de l'Aménagement et du Développement
DAT-Service Eau Potable-Assainissement
Tel : 04 73 42 02 54 / 04 73 42 23 87
Email : stephane.besson@puy-de-dome.fr

Fiche et annexe(s)