Guide des aides

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Subvention d'équipement

Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles - Aide à la modernisation des bâtiments d'élevage

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de répondre aux besoins structurels de modernisation des bâtiments d'élevage dans le sens d'une amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production, d'une augmentation de la valeur ajoutée des produits, d'une amélioration des conditions de travail et d'un meilleur respect de l'environnement.

Objet

Axe 1 de la politique agricole du Conseil départemental – Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles : aide aux investissements de modernisation des bâtiments en lien direct avec l'activité d'élevage répondant aux objectifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Sont éligibles les agriculteurs exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans).
Sont éligibles les exploitations agricoles dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme. 

Ce dispositif concerne uniquement les filières animales suivantes : filières bovine, ovine, caprine, cunicole, porcine (pour les élevages de plein air ou sur aire paillée) et avicole (volailles de chair ou poules pondeuses). 

Conditions d'éligibilité :  

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.




Montant de l'aide

Le coût HT des investissements éligibles doit être au minimum de 4 000 € et au maximum de

30 000 €. Un plafond d'investissements éligibles par porteur de projet pour la période 2015-2020 est fixé à 150 000 €. 

* Pour les filières bovine, ovine (atelier secondaire), caprine, cunicole, porcine et avicole, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 20 % maximum du montant HT des travaux éligibles.
Cette subvention sera majorée de :
- 10 % maximum pour les nouveaux installés (installation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande) et
- 10 % maximum pour les exploitations agricoles engagées en agriculture biologique. 

* Pour la filière ovine (atelier principal), le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 30 % maximum du montant HT des travaux éligibles.
Cette subvention sera majorée de 10 % maximum pour les nouveaux installés (installation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande) ou pour les exploitations agricoles engagées en agriculture biologique ou dans des systèmes créateurs de valeur ajoutée (conditions définies ci-dessus).

La transparence des GAEC ne s'applique pas sur ce dispositif.
 

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER Autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 38 75 (23 90)

Fiche et annexe(s)