Guide des aides

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Subvention de fonctionnement

Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles - Politique sanitaire - Lutte contre les maladies animales

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de contribuer à des démarches favorisant la protection sanitaire des troupeaux et la lutte organisée contre certaines maladies animales afin d'augmenter les performances économiques, sanitaires et environnementales et des exploitations agricoles.

Objet

Axe 1 de la politique agricole du Conseil départemental – Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles : aide à la mise en place de mesures de prévention, de lutte et d'éradication de maladies animales. 
Bases juridiques :  
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020,
- Règlement européen (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité UE,
- Régime d'aides exempté n° SA.40671 relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2015-2020.

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Sont éligibles les agriculteurs (secteurs de l'élevage bovin, ovin, caprin, porcin, apicole et de l'aquaculture) dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme et adhérents au Groupement de Défense Sanitaire.  

Conditions d'éligibilité :  
Les aides du Conseil départemental ne seront accordées que pour les maladies visées sur la liste des maladies animales établie par l'Organisation Mondiale de la Santé animale ou les maladies animales et les zoonoses énumérées aux annexes I et II du règlement européen (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Elles pourront portées entre autres sur les maladies suivantes :
- plan de lutte contre la para-tuberculose, - dépistage de la brucellose chez les petits ruminants,
- dépistage de la rhino-trachéite infectieuse bovine,
- plan de maîtrise de la maladie des muqueuses,
- aide à l’achat de produits de traitements contre le varroa et réalisation d’analyses sanitaires ponctuelles sur les ruchers,
- dépistage des causes d’avortement,
- les frais de port  relatifs aux envois des prélèvements réalisés dans le cadre des virologies du programme de qualification de zones indemnes de maladies réputées contagieuses des salmonidés,
- autopsie, analyse bactériologique, analyse de décérébration. 
La liste des actions de prophylaxie éligibles à l'aide reste à l'appréciation des membres de la Commission permanente du Conseil départemental.

Montant de l'aide

La liste des actions de prophylaxie mises en place sera arrêtée annuellement entre le Conseil départemental et le Groupement de Défense Sanitaire à travers une convention d'application annuelle. 
Le Conseil départemental interviendra à un taux d'intervention variable en fonction des actions définies annuellement. 
L’aide du Conseil départemental sera versée aux bénéficiaires sur présentation des justificatifs au paiement, après validation en session de l’enveloppe globale réservée chaque année par le Conseil départemental pour des actions, dans la limite du montant de cette enveloppe. 
Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) ou au Groupement de Défense Sanitaire. 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.20.98 (23.90)

Fiche