Guide des aides

Retour à la liste

Subvention d'équipement

Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles - Soutien à l'autonomie énergétique des exploitations agricoles

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de favoriser les économies d'énergie pour alléger les charges des exploitations et les rendre moins dépendantes de facteurs extérieurs et ainsi encourager les initiatives locales de production d'énergie visant à réduire la dépendance énergétique des territoires.

Objet

Axe 1 de la politique agricole du Conseil départemental – Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles : aide à la réalisation de diagnostics énergétiques d'exploitation agricole et aux investissements spécifiques répondant aux objectifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Sont éligibles les agriculteurs exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans).
Sont éligibles les exploitations agricoles dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme.
Pour les projets de méthanisation à la ferme, sont éligibles également les groupements d'agriculteurs, les collectivités ou leurs groupements. 
Conditions d'éligibilité :  
Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.

Montant de l'aide

* Pour les investissements listés ci-dessus (or projets de méthanisation à la ferme et de séchage solaire en grange), le coût HT des investissements éligibles doit être au minimum de 4 000 € (ce plancher ne s'applique pour les investissements immatériels) et au maximum de 30 000 €. Un plafond d'investissements éligibles par porteur de projet pour la période 2015-2020 est fixé à 150 000 €. 
Le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 40 % maximum du montant HT des travaux éligibles.
Cette subvention sera majorée de :
- 10 % maximum pour les nouveaux installés (installation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande) et,
- 10 % maximum pour les exploitations agricoles engagées en agriculture biologique. 
La transparence des GAEC ne s'applique pas sur ce volet.
* Pour les projets de séchage solaire en grange, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 15 % maximum du montant HT des travaux éligibles, avec une subvention plafonnée à 12 000 €. La transparence GAEC s'applique sur ce volet. 
* Pour les projets de méthanisation à la ferme, les taux d'intervention seront modulables en fonction des cofinancements obtenus et de l'intérêt du projet.
Pour les études de faisabilité, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 20 % maximum du montant HT des coûts éligibles.
Pour les investissements, la subvention calculée visera à ramener le temps de retour sur investissement brut à 7 ans maximum. L'éligibilité de chaque dossier sera étudiée par système d'appel  à projets et dans le cadre d'un comité de gestion réunissant les différents financeurs. 
Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.
 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.38.75 (23.90)

Fiche et annexe(s)