Guide des aides

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Subvention d'équipement

Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles - Soutien à l'implantation de cultures fourragères dérobées

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de favoriser l'autonomie des exploitations agricoles par un allégement des charges d'exploitation en zone céréalière et de combler, au moins partiellement, le déficit fourrager en zone de montagne, notamment en période d'aléas climatiques.

Objet

Axe 1 de la politique agricole du Conseil départemental – Contribuer à la viabilité économique des exploitations agricoles : aide à l'implantation de cultures fourragères dérobées sur la base de contrat de solidarité céréalier/éleveur, zone de plaine/zone de montagne.


Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires : 

Les producteurs de dérobées éligibles sont les exploitations agricoles dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme. 

Les bénéficiaires des cultures dérobées éligibles sont les agriculteurs exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans), et dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme.  




Conditions d'éligibilité : 

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention





Montant de l'aide

Pour les frais d'implantation de la culture fourragère, le Conseil départemental apporte une aide forfaitaire maximale de 100 €/hectare. 

Pour les frais d'acquisition de semences, le Conseil départemental prendra en charge 100 % des coûts HT, dans la limite maximale de 70 €/hectare. 

Le dispositif relève du régime d'aides "de minimis". L'ensemble des aides reçues à ce titre est plafonné à 15 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal de l'année N et les deux exercices précédents). Ce plafond s'applique à chaque associé de GAEC. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. 

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé.

Modalités

Les dossiers seront à retourner complets avant le 30 novembre inclus de chaque année (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande déclarée incomplète ne pourra pas être prise en compte. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement au Service Agriculture et Forêt du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental. 

Après validation des dossiers par la Commission permanente, l’aide du Conseil départemental sera versée directement aux bénéficiaires, dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire réservée chaque année par le Conseil départemental pour cette action.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direcyion Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 38 75 (23 90)

Fiche et annexe(s)