Guide des aides

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Subvention de fonctionnement

Ecoles de musique de type II

Délibération du 21 avril 2015

Objectif

Favoriser le regroupement des écoles de musique, quelque soit leur statut, autour d'un projet d'enseignement musical, en lien avec le monde musical des territoires concernés, accessible à tous, homogène et cohérent sur l'ensemble du département.

Objet

Cette aide au fonctionnement entre dans le dispositif du Schéma départemental de l'enseignement et de la pratique de la musique dans le Puy-de-Dôme.


Bénéficiaire(s)

- Les Communautés de communes, syndicats de communes participant au fonctionnement de ce regroupement d'écoles de musique en régie directe ou en gestion associative après signature d'une convention d'objectifs précisant les moyens mis à disposition.

- Les groupements interassociatifs déclarés en Préfecture ayant signé une convention d'objectifs avec la Communauté de communes ou le syndicat de communes précisant les moyens mis à disposition de ce regroupement d'écoles de musique.


Recevabilité de l'aide:

L'école de musique doit apporter la preuve :
- qu'elle propose un enseignement structuré selon un parcours progressif (éveil, 1er et 2ème cycle) permettant aux élèves qui le souhaitent de passer le Brevet d'Etudes Musicales départemental (BEM),
- qu'elle s'investisse dans un projet pédagogique d'enseignement soucieux de la diversité des disciplines,
- qu'elle adopte la charte départementale d'objectifs et de qualité de l'enseignement.

- qu'elle accueille au minimum 60 élèves par année d'activité, domiciliés dans le département ou dans les départements limitrophes en respectant une proportion d'élèves, hors commune siège, supérieure à 25 %,

- que la direction soit assurée par un enseignant diplômé (CA-DE-DUMI) qui sera nommé directeur,

- que l'équipe pédagogique soit composée d'enseignants spécialisés diplômés (DE-DUMI-DEM). Les enseignants nouvellement recrutés possèderont au minimum le Diplôme d'Etudes Musicales (DEM) ou être en cours de qualification.

Montant de l'aide

Il s'agit d'une subvention à l'aide au fonctionnement calculée en fonction de la Masse Salariale Pédagogique (MSP) du directeur et des enseignants de l'école de musique :

la subvention sera de 25 % de la MSP avec un premier plafond de 45 000 € pour les structures jusqu'à 250 000 € de MSP et un second plafond de 50 000 € pour les structures supérieures à 250 000 € de MSP.

Ces plafonds pourront être réévalués annuellement dans la limite des indices de référence.

Une aide complémentaire de 50 € par élèves sera versée pour l'accompagnement des élèves de fin de 2ème cycle préparant le Brevet d'Etudes Musicales départemental (BEM).


L'aide du Conseil départemental est accordée dans la limite des crédits réservés chaque année, au budget départemental, pour cette intervention.
Le non-respect des règles d'attribution pourra entraîner un reversement total des aides.

Modalités

L'école de musique devra fournir les pièces suivantes: 

  • Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil départemental à l'adresse postale suivante :

Hôtel du Département

Service Subventions Culture Sport et Ressources Itinérantes

24 rue Saint-Esprit

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

  • Le formulaire de demande d'aide (disponible auprès du Service Subventions Culture Sport et Ressources Itinérantes)
Ces documents seront certifiés par les représentants de la collectivité d'accueil et de
l'école de musique

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Accompagnement Développement Culturel des Territoires
Service Subventions Culture Sport et Ressources Itinérantes
Tel : 04 73 42 23 51

Fiche