Guide des aides

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Garanties d'emprunts

Emprunts contractés par des organismes privés (Associations...)

Délibération du 27 juin 2005

Objectif

Favoriser les projets d'organismes privés présentant un intérêt départemental.

Objet

Garantir les emprunts contractés par des organismes privés en vue de financer des projets présentant un intérêt départemental.

Bénéficiaire(s)

Les organismes privés (exemple : une association) à vocation et à dimension départementales, non industriels ni commerciaux, dont les collèges privés.

Montant de l'aide

  • La garantie départementale est fixée, par la loi (article L 3231-4 du Code général des collectivités territoriales) à 50 % du montant total de l'emprunt.
  • Une dérogation est admise, conformément aux articles L 3231-4 du Codé général des collectivités territoriales et 200 et 238 bis du Code général des impôts, il appartiendra au Conseil départemental de se prononcer expressément sur de tels cas.
  • La garantie de la commune siège de l'opération est recommandée.

Modalités

1. Modalités de l'aide :
La décision est de la compétence de l'Assemblée plénière du Conseil départemental ou, par délégation, de sa Commission permanente.

2. Composition du dossier :

  • Note explicative sur l'opération.
  • Accord éventuel de cautionnement de la commune siège de l'opération.
  • Délibération du Conseil d'administration de l'organisme.
  • Plan de financement du projet.
  • Accord de principe du prêteur.
  • Caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée, différé d'amortissement, révisabilité des taux,...).
  • Statuts de l'organisme.
  • Les rapports complets certifiés par le commissaire aux comptes des exercices N-1, N-2, N-3. Le cas échéant : les bilans détaillés, les comptes de résultat détaillés, les annexes signées par le Président des exercices N-1, N-2, N-3.
  • Le rapport d'activité N-1.
Nota bene :
Le Conseil départemental pourra prendre des garanties ou des sûretés autant que de besoin, les frais de ces garanties ou sûretés étant à la charge du bénéficiaire. Le Conseil départemental pourra limiter son engagement à une caution simple et non solidaire.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
Tel : 04.73.42.24.76
ou Tel : 04.73.42.20.20 € Poste : 26.12

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