Garanties d'emprunts

Emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires habilités à l'aide sociale

Délibération du 13 décembre 2006

Objectif

Favoriser les opérations de construction, de rénovation, de sécurité, d'équipement des établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.

Objet

Garantir les emprunts contractés par ou pour des établissements médico-sociaux et sanitaires du département habilités à l'aide sociale.

Bénéficiaire(s)

Les établissements médico-sociaux et sanitaires, notamment, pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour enfants, à compétence départementale et habilités à l'aide sociale, que la maîtrise d'ouvrage soit exercée par l'établissement en question ou par une autre personne morale agissant pour son compte (associations, communes, ...).

Montant de l'aide

  • La garantie départementale est plafonnée à 50 % du montant total de l'emprunt.
  • Une dérogation est admise, conformément aux articles L 3231-4 du Code général des collectivités territoriales et 200 et 238 bis du Code général des impôts, il appartiendra au Conseil général de se prononcer expressément sur de tels cas.
  • La garantie complémentaire de la commune, siège de l'opération, est recommandée.

Modalités

1. Modalités de l'aide :
La décision est de la compétence de l'Assemblée plénière du Conseil départemental ou, par délégation, de sa Commission permanente.
2. Composition du dossier :

  • Note explicative sur l'opération.
  • Accord éventuel de cautionnement de la commune siège de l'opération.
  • Délibération du Conseil d'administration de l'organisme.
  • Plan de financement du projet.
  • Accord de principe du prêteur.
  • Caractéristiques précises et définitives du contrat de prêt (taux, durée, différé d'amortissement, révisabilité des taux, ...).
  • Statuts de l'organisme.
  • Pour les organismes de droit privé :
    • Les rapports complets certifiés par le commissaire aux comptes des exercices N-1, N-2, N-3.
    • Le cas échéant : les bilans détaillés, les comptes de résultat détaillés, les annexes signées par le Président des exercices N-1, N-2, N-3.
    • Le rapport d'activité N-1.
  • Pour les organismes de droit public :
    • Les comptes administratifs des exercices N-1, N-2, N-3.
    • Le rapport d'activité N-1.
Nota Bene : Le Conseil départemental pourra prendre des garanties ou des sûretés autant que de besoin, les frais de ces garanties ou sûretés étant à la charge du bénéficiaire. Le Conseil départemental pourra limiter son engagement à une caution simple et non solidaire.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction des Affaires Financières
Service des Ressources
tel : 04.73.42.24.76
ou : 04.73.42.20.20 - Poste : 26.12

Fiche