Guide des aides

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Subvention d'équipement

Etude de Définition Préopérationnelle (EDP)

Délibération du 29 septembre 2015

Objectif

Il s'agit de préciser le programme et les modalités, techniques et financières, de réalisation d'un projet ponctuel (place, immeuble, ...) entre sa justification et sa réalisation.

Objet

Hors périmètre de l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU), étude d'une action de construction et/ou d'aménagement ponctuelle dont la justification a été établie par un Programme Local d'Habitat (PLH), un Programme d'Aménagement de Bourg (PAB) ou une étude de Fonds de Renouvellement Rural et Urbain (FRRU).

Bénéficiaire(s)

  • Les communes de la zone C.
  • Les Communautés de communes de la zone C.

Le projet doit être fondé sur un PLH, un PAB ou une étude FRRU.

Montant de l'aide

  • 60 %, plafonnée à 7 000 €.
  • Le bénéfice de l'aide est limité à une étude tous les 2 ans.

Modalités

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
 

  • la délibération du Conseil municipal ou communautaire visant le PLH, le PAB ou le FRRU justifiant l'action et sollicitant la participation financière du Département,
  • le cahier des charges avec l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE),
  • les plans de localisation,
  • un devis estimatif de l'étude,
  • le plan de financement.

La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04.73.42.24.03

Fiche