Guide des aides

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Subvention d'équipement

Projet d'Aménagement Ponctuel

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Il s’agit de préciser le programme et les modalités techniques et financières de la réalisation d’un projet ponctuel (place, immeuble, insertion d’un nouveau bâti dans le tissu urbain ou dans sa continuité) pour un aménagement dont l’opportunité figure dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Plan d'Aménagement de Bourg (PAB) ou le Plan d'Aménagement Durable (PAD), ou encore le Schéma directeur d'organisation et de requalification du centre-bourg.

Objet

Il s’agit d’une étude de définition préopérationnelle intervenant entre le projet et sa réalisation.

Bénéficiaire(s)

Les communes (hors Clermont Communauté) et les Communautés de communes.


Le cahier des charges de l’étude sera établi en collaboration avec le CAUE,  les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant.

L’étude intégrera la participation des habitants et des acteurs du territoire.

Le comité de suivi de l’étude associera le Conseil départemental, le CAUE, l’ARU, les services de l’Etat, la Communauté de communes et/ou la commune.  


Le bénéfice de l’aide est limité à une étude tous les 2 ans pour le territoire concerné.

Montant de l'aide

- Taux de subvention de 60 % du montant HT de l’étude.

- L’aide est plafonnée à 7 000 €.

Modalités

Etape 1 : Prendre une délibération décidant d’élaborer une étude de définition préopérationnelle pour le projet ponctuel et de solliciter le Conseil départemental.


Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE, de l’ARU et de l'ABF le cas échéant.

Etape 3 : Déposer la demande de subvention avec les pièces suivantes :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental,
- la délibération,
- le cahier des charges de l’étude incluant la carte du périmètre concerné,
- le devis estimatif (à réception des offres),
- le plan de financement.


La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner.


La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 24 03

Fiche