Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Favoriser le développement des productions locales de qualité - Soutien à la création des ateliers de transformation et/ou commercialisation à la ferme

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de consolider la création de valeur ajoutée sur les exploitations agricoles du département engagées dans des filières de production de qualité (production fermière, agriculture biologique, AOP, labels, etc.) favorisant les circuits courts de commercialisation.

Objet

Axe 4 de la politique agricole du Conseil départemental – Favoriser le développement des productions locales de qualité : soutien aux projets individuels et/ou collectifs de transformation et/ou commercialisation à la ferme via une aide à la création de nouveaux ateliers. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  

Sont éligibles les agriculteurs exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans).

Sont éligibles les exploitations agricoles dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme.

Sont éligibles uniquement dans le cadre de projets collectifs les collectivités publiques ou autres maîtres d'ouvrage dont les biens sont mis à disposition à des agriculteurs. 




Conditions d'éligibilité :  

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.





Montant de l'aide

* Pour les projets individuels, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 30 % maximum du montant HT des travaux éligibles. 

* Pour les projets collectifs, le Conseil départemental apporte une subvention de :
  
- 30 % maximum du montant HT des travaux éligibles pour les investissements matériels et immobiliers,
  
- 40 % maximum du montant HT des coûts salariaux éligibles. 

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 23 78 (23 90)

Fiche et annexe(s)