Guide des aides

Retour à la liste

Subvention de fonctionnement

Favoriser le développement des productions locales de qualité - Soutien au développement de l'agriculture biologique : aide à la certification

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de favoriser le développement de l’agriculture biologique sur le département du Puy-de-Dôme en appuyant la structuration de la filière biologique locale, en termes de potentiel de production et d’organisation de l’approvisionnement.

Objet

Axe 4 de la politique agricole du Conseil départemental – Favoriser le développement des productions locales de qualité : soutien à l'agriculture biologique via une prise en charge d’une partie des frais de contrôles et de certification effectués par des tiers compétents, conformes à la législation. 
Bases juridiques :  
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020,
 
- Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil,
- PDR Auvergne – mesure 3.1.,
- Règlement européen (UE) N° 1408/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Sont éligibles les agriculteurs adhérents au cahier des charges de l’agriculture biologique et exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans). 
Sont éligibles les exploitations agricoles dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme. 
Conditions d'éligibilité :  
Une exploitation pourra bénéficier de cette aide durant 5 années consécutives à compter de l’année de la première demande effectuée. Chaque année, le bénéficiaire devra réaliser les démarches et fournir les pièces nécessaires au versement de l’aide. Dans le cas contraire, cette année sera tout de même prise en compte dans la durée des 5 années d’engagement. 
Ne sont pas éligibles :
- les exploitations ayant déjà bénéficié d'une aide à la certification pendant 5 ans,
- les exploitations engagées depuis plus de 5 années civiles en agriculture biologique au 1er janvier 2015 et qui ont engagé en agriculture biologique de nouvelles terres après cette date,
- un agriculteur qui reprend une exploitation en agriculture biologique ayant déjà bénéficié de 5 années d'aides à la certification.

Montant de l'aide

Le Conseil départemental prend en charge le coût des contrôles par les organismes certificateurs jusqu’à hauteur de 80 %, avec un plafond de 500 € par an et par exploitation sur 5 ans. 
Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.23.78 (23.90)

Fiche