Guide des aides

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Subvention d'équipement

Favoriser le développement des productions locales de qualité - Soutien au développement de l'agriculture biologique : aide aux investissements

Délibération du 27 mars 2018

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de favoriser le développement de l’agriculture biologique sur le département du Puy-de-Dôme en appuyant la structuration de la filière biologique locale en termes de potentiel de production et d’organisation de l’approvisionnement.


Objet

Axe 4 de la politique agricole du Conseil départemental – Favoriser le développement des productions locales de qualité : soutien à l'agriculture biologique via une aide aux investissements spécifiques à ce mode de production.  


Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  

Sont éligibles les structures collectives (associations, SCIC, etc.) et les agriculteurs adhérents au cahier des charges de l’agriculture biologique  et exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire et ayant le statut d’agriculteur à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans). 

Sont éligibles les exploitations agricoles et structures collectives dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme.  





Conditions d'éligibilité :  

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.






Montant de l'aide

Pour les investissements matériels, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 30 % maximum du montant HT des travaux éligibles.

Pour les investissements liés à l'implantation de cultures pérennes, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 40 % maximum du montant HT des travaux éligibles. 

Un plafond d'investissements éligibles par porteur de projet pour la période 2015-2020 est fixé à

150 000 €. 

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers sélectionnés/éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 23 78 (23 90)

Fiche et annexe(s)