Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Gérer et préserver les espaces agricoles - Aide à la préservation des espaces agricoles

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de protéger les espaces agricoles et naturels afin d'assurer le développement durable de l’agriculture et préserver son capital de production, en particulier le foncier agricole dans un objectif de pérennisation de l’activité agricole et de lutte contre l’accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation.

Objet

Axe 3 de la politique agricole du Conseil départemental – Gérer et préserver les espaces agricoles : soutien à la préservation des espaces agricoles via une aide aux études préalables pour la mise en place d'un zonage de protection réglementaire (PAEN, ZAP, etc.). 
Bases juridiques :  
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020,
 
- Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil,
- PDR Auvergne – mesure 7.6.

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Sont éligibles les communes ou leurs groupements (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats mixtes, etc.). 
Conditions d'éligibilité :  
Il s'agit, sur la base d'un cahier des charges défini par le Conseil départemental et en amont de la réalisation ou de la modification d'un document d'urbanisme, d'améliorer et de préserver l'espace agricole tout en favorisant l'aménagement des zones rurales :
  
- analyse de l'ensemble des documents d'urbanisme existants,
  
- détermination de propositions de zonages et de règlements à mettre en œuvre pour permettre la restructuration foncière agricole,
  
- proposition de constitution de réserves foncières,
   
- définition de Zones Agricoles Protégées (ZAP),
  
- mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles (PAEN). 
Sont éligibles les études préalables à l'élaboration d'un projet agricole partagé dans le cadre d'un PAEN, SCOT, etc. et les études pour la mise en place d'un zonage de protection réglementaire (ZAP, PAEN). 
La liste des actions éligibles à l'aide reste à l'appréciation des membres de la Commission permanente du Conseil départemental.

Montant de l'aide

Le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 50 % maximum du coût HT de l'étude, le coût de l'étude étant plafonnée à 25 000 €. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion pour les dossiers éligibles ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.20.98 (71.00)

Fiche