Guide des aides

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Subvention d'équipement

Gérer et préserver les espaces agricoles - Soutien à la réhabilitation agricole d'espaces boisés gênants et/ou friches

Délibération du 27 mars 2018

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de conserver et de valoriser le patrimoine naturel rural par l'entretien, la restauration ou l'amélioration d'espaces agricoles ouverts dans le but d'une amélioration des conditions économiques des exploitations agricoles mais aussi de préserver la qualité des paysages.

Objet

Axe 3 de la politique agricole du Conseil départemental – Gérer et préserver les espaces agricoles : soutien à la réhabilitation agricole d'espaces boisés gênants et/ou friches, via une aide à la coupe et une aide à la remise en état agricole. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  

Sont éligibles les propriétaires privés et/ou publics et les agriculteurs uniquement sur les parcelles situées sur les intercommunalités s'engageant à intégrer le réseau technique d'ingénierie départementale dans les domaines agricole et forestier.   

Conditions d'éligibilité :  

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.

Montant de l'aide

Le Conseil départemental apporte une subvention calculée selon les règles suivantes : 

- aide à la coupe définitive : forfait unique de 1 000 €/ha, 

- aide aux travaux de dessouchage/broyage/débroussaillage : 50 % du coût HT - subvention plafonnée à 1 200 €/ha, 

- aide au semis : aide forfaitaire de 100 €/ha décomposée de la manière suivante : coût d'implantation : aide forfaitaire de 50 €/ha - coût d'achat des semences : prise en charge à 100 % du coût HT de la facture avec un plafond à 50 €/ha. 

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 38 75 (71 00)

Fiche et annexe(s)