Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Gérer et préserver les espaces agricoles - Soutien à l'activité pastorale

Délibération du 27 mars 2018

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de favoriser le maintien et le développement de l’activité pastorale sur le Puy-de-Dôme afin de contribuer à l'autonomie des exploitations agricoles mais aussi de préserver la qualité des paysages et le maintien des équilibres écologiques de ces milieux.

Objet

Axe 3 de la politique agricole du Conseil départemental – Gérer et préserver les espaces agricoles : soutien à l'activité pastorale via une aide aux activités et équipements des groupements pastoraux. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  

Sont éligibles les groupements pastoraux du département du Puy-de-Dôme (forme juridique retenue : syndicats, associations de producteurs, sociétés civiles, sociétés coopératives).

Sont éligibles également les collectivités ou leurs groupements pour les opérations d'ouverture d'espaces pastoraux. 

Conditions d'éligibilité :  

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.

Montant de l'aide

* Pour les opérations de gardiennage des troupeaux, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 40 % maximum du coût de gardiennage dans la limite de :
   
- pour l'embauche d'un gardien salarié d'un plafond mensuel d'aide de 2 200 €,
   
- pour une prestation de service d'un plafond mensuel d'aide de 1 100 €.  

* Pour les autres opérations, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 70 % maximum du coût HT des travaux ou études dans la limite :
   
- d'un plafond d'investissement de 25 000 € par an (pour les clôtures, le plafond d'investissement est de 7 €/ml) pour les opérations d'aménagement d'estives,
   
- d'un plafond d'investissement de 100 000 € pour la création d'une cabane pastorale et de 50 000 € pour la rénovation d'une cabane pastorale,
   
- d'un plafond d'investissement de 6 000 € pour la réalisation d'un diagnostic pastoral. 

Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé.

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER, autorité de gestion pour les dossiers éligibles/sélectionnés ou par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 38 75 (23 90)

Fiche et annexe(s)