Subvention d'équipement

Hébergements structurants et innovants

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La nouvelle politique de soutien à l'hébergement touristique du Département a pour objectif d'optimiser la durée de séjour en favorisant le développement d'hébergements touristiques diversifiés et de qualité proposant une capacité d'accueil suffisante et des services propices au séjour touristique.

Objet

Ce dispositif est destiné à la création, l'extension et la rénovation d'hébergements touristiques (hôtellerie traditionnelle, hôtellerie de plein air (campings publics et privés), Villages de vacances, centres de vacances, gîtes de groupes, hébergements innovants, (écogîtes, ...) ainsi que la création et la modernisation des équipements de loisirs.
 
Bases juridiques : 
- Régime d'aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,

- Décret n° 2014-758 du 02 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aides à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, conforme à la décision de la Commission Européenne SA.38182 (2014/N) du 07 mai 2014 approuvant la carte française des zones AFR,

- Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
PDR Auvergne - mesures 6.4.1 et 7.5.2

- Règlement communautaire : Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.

Bénéficiaire(s)

Micro et petites entreprises, collectivités publiques ( en cas de carence d'initiative privée), associations, propriétaires privés.
Le projet devra respecter les conditions suivantes :
- ouverture minimale de 8 mois,
- obtenir une marque de qualité et un label de développement durable
- s'engager dans une démarche d'accessibilité visant à obtenir le label "Tourisme et Handicap".
Pour les hôtels, sont exclus de l'aide les projets situés à Clermont-Ferrand (sauf centre historique), Beaumont, Cournon d'Auvergne, Romagnat, Lempdes, Gerzat, Pont-du-Château, Ceyrat, Le Cendre, Cebazat, Aulnat, Aubière, Pérignat-lès-Sarliève ainsi que les établissements de chaînes et les hôtels situés dans les ZI et les ZA du département.

- faire l'objet d'une phase préalable de détermination de faisabilité technique et économique instruite par les chambres consulaires.

Montant de l'aide

     

Type d'investissement

Dépense subventionnable

Taux maximum* 

Plafond de la subvention

Création, extension, modernisation

hôtellerie de plein air (publique et privée)

200 000 € HT

20 %

40 000 €

Implantation de HLLS de 35 m² minimum

(10 maximum par an)

20 000 € HT

20 %

4 000 €

Création, extension, modernisation

hôtellerie traditionnelle

400 000 € HT

15 %

60 000 €

Création, extension, modernisation
Villages de vacances

800 000 € HT

25 %

200 000 €

Création, extension, modernisation
centres de vacances pour jeunes

400 000 € HT

25 %

100 000 €

Création, extension, modernisation
gîtes d'étape et de séjours

400 000 € HT

25 %

100 000 €

Création hébergements innovants **

400 000 € HT

15 %

60 000 €

Bonification "Tourisme et Handicap" (minimum 2 déficiences dont moteur obligatoire)

400 000 € HT


3 %

12 000 €

* le taux indiqué est susceptible de modification afin de respecter les plafonds communautaires.
** cette aide concerne des hébergements ayant une capacité > 25 lits  qui proposent des activités thématiques identitaires et qui prennent en compte les exigences d'un label de développement durable et qualité tourisme.

Modalités

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction du développement local durable
Service du tourisme et du thermalisme
Tel : 04.73.42.02.75 / 04.73.42.02.76 / 04.73.42.20.10

Fiche