Guide des aides

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Subvention de fonctionnement

Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial - Aide à l'installation agricole

Délibération du 27 mars 2018

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est d'inciter l’installation et la transmission d’activités agricoles afin de favoriser le renouvellement des générations d’exploitants dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales, en particulier dans les zones de déprise du département.

Objet

Axe 2 de la politique agricole du Conseil départemental – Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial : aide aux installations agricoles créatrices de valeur ajoutée.  

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  

Sont éligibles les agriculteurs s'installant à titre principal au moment de la demande (ou s’engageant à le devenir dans un délai de 3 ans) dont le siège d’exploitation est situé sur le département du Puy-de-Dôme. 

Cette mesure  est activée via une contractualisation entre le Département et une intercommunalité s'engageant à intégrer le réseau technique d'ingénierie départementale dans le domaine agricole.



Conditions d'éligibilité :

L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations cumulatives suivantes : 

* Conditions générales : 
- s'installer en tant que chef d’exploitation ou cotisant solidaire,
- s’installer sur des systèmes créateurs de valeur ajoutée :


Diversification

La nouvelle activité de diversification doit représenter 20 % ou plus des produits réalisés en année 5

 

Transformation à la ferme

Activité représentant 20 % ou plus des produits réalisés avec des produits transformés à la ferme (transformation finale) en année 5

 

Vente directe

Activité représentant 20 % ou plus du chiffre d'affaires provenant des produits commercialisés en vente directe en année 5

 

Agritourisme

Activité représentant au minimum 5 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation en année 5

 



* Conditions spécifiques :  
- disposer au moment du dépôt du dossier d'une étude technico-économique complète du projet d'installation détaillant précisément l’activité envisagée et son évolution sur les 5 premières années,
- s'engager à maintenir son activité à titre principale pendant 5 ans,
- s'engager à avoir un suivi comptable pendant 5 ans,
- s'engager à avoir un suivi technique par le Service Agriculture et Forêt du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pendant 5 ans,
- atteindre un revenu disponible de 10 500 € à 5 ans.

Montant de l'aide

La dotation apportée par le Conseil départemental sera calculée selon la grille de modulation présente en annexe 1 de la fiche d'intervention.
Les installations éligibles devront obtenir une modulation supérieure ou égale à 12 points. 

Le respect des critères de modulation ci-dessus sera mesuré à la fin de la période d'engagement. 

La dotation du Conseil départemental sera versée de manière dégressive sur les trois premières années : 50 % en année N ; 30 % en année N+1 et 20 % en année N+2, après réception des justificatifs correspondants. 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement à l'installation et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les installations effectives engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental.  

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 38 75 (23 90)

Fiche et annexe(s)