Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial - Contrat Territorial d'Agriculture Durable

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de soutenir une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et créatrice de valeur ajoutée, basée sur des valeurs de solidarité entre les hommes et les territoires.

Objet

Axe 2 de la politique agricole du Conseil départemental – Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial : encourager l'installation et la transmission d'activités agricoles en facilitant l'accessibilité au foncier agricole et en anticipant les cessions d'exploitations. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires : 

Sont éligibles les projets portés et/ou coordonnés par des territoires (PNR, Pays, Communauté de communes, etc.) ayant réalisé un diagnostic foncier agricole et/ou une étude préalable. 
Conditions d'éligibilité :  

L'objectif est d'apporter une réponse adaptée aux enjeux agricoles de chaque territoire en créant une dynamique collective autour d'un programme d'actions (exemples : constitution de réserves foncières, acquisition de biens fonciers non bâtis, mise en place de fermes relais, d'espaces test, etc.).

Montant de l'aide

Le soutien financier du Conseil départemental s'inscrit dans une démarche contractuelle et pluriannuelle. Le Conseil départemental accompagnera financièrement un programme d'actions défini sur 3 ans, à un taux d'intervention variable en fonction de l'intérêt du projet défini, des réglementations en vigueur et des cofinancements obtenus. 
Une enveloppe financière prévisionnelle maximale sera affectée par le Conseil départemental sous réserve du vote des enveloppes budgétaires annuelles. L'aide financière sera fixée annuellement et pour chaque action. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Chaque projet devra comporter au minimum un diagnostic (état des lieux, forces et faiblesses, perspectives, etc.), les objectifs et grands axes stratégiques de développement, le programme d'actions faisant apparaître pour chaque action son coût et son plan de financement, les partenaires concernés pour chaque action.
A la fin de chaque année, le porteur de projet présentera un bilan de synthèse d'évaluation des actions mises en œuvre durant l'année passée qui conditionnera l'octroi d'aides au titre de l'année suivante. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.20.98 (23.90)

Fiche et annexe(s)