Guide des aides

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Subvention de fonctionnement et d'équipement

Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial - Soutien à la restructuration foncière agricole

Délibération du 27 mars 2018

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique agricole départementale durable, est de maintenir un contexte favorable au développement du secteur agricole par une amélioration des parcellaires et des conditions d'exploitation.

Objet

Axe 2 de la politique agricole du Conseil départemental – Maintenir l'agriculture et son ancrage territorial : soutien à la restructuration foncière agricole.  

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  

Sont éligibles les groupements de communes (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats mixtes, etc.). 

Conditions d'éligibilité :  

Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention. 


Montant de l'aide

* Pour la réalisation d'un diagnostic foncier agricole ou la mise en place d'un programme d'animation d'échanges amiables, le Conseil départemental apporte une subvention calculée au taux de 80 % maximum du coût HT de l'étude (le coût de l'étude sera plafonné à 40 000 €) et/ou du programme d'animation (le coût du programme d'animation sera plafonné à 40 000 €). 

Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement à l'installation et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 

Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 

Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 

Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04 73 42 38 75 (23 90)

Fiche et annexe(s)