Guide des aides

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Subvention d'équipement

Périmètres de protection des captages d'eau potable

Délibération du 22 décembre 2011

Objectif


L'action du Conseil départemental est destinée à protéger la ressource en eau pour fournir aux usagers une eau de qualité et en quantité suffisante.

Objet

Aides financières:

- mise en place de la procédure administrative de protection sanitaire des captages d'eau potable conformément à la charte départementale (4 phases techniques et administratives),


- réalisation d'études d'impact (loi sur l'eau, agricole, ...),


- acquisition foncière du périmètre de protection immédiate uniquement.


Ne sont pas éligibles : l'indemnisation pour les servitudes et l'acquisition foncière du périmètre de protection rapprochée et du périmètre de protection éloignée.

Bénéficiaire(s)


Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence en matière d'assainissement ou d'eau potable et dont la moyenne des populations est inférieure ou égale à 10 000 habitants (le seuil de population correspond à la population municipale).

Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée.























Montant de l'aide


Le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % pour :


1 - Frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage.


2 -  Etudes préalables : 


- à la protection de la ressource en eau,

- à la préparation du dossier de DUP,

- analyses et frais de l'hydrogéologue,

- études d'impact (loi sur l'eau, agricole, ...).


3 - Frais de procédure: frais d'hypothèques, enquête publique, parcellaire, ...


4 - Etablissement des périmètres :

Acquisitions foncières pour le périmètre de protection immédiate uniquement

(aide plafonnée à 6 000 € / ha).


Cas particulier d'adhésion d'une commune à un groupement de communes : voir annexe 1

Modalités


L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année N-1 pour être programmé l'année N. Le dossier est à transmettre en 2 exemplaires (voir détail des pièces à fournir dans l'annexe 1 "composition du dossier de programmation"). 
 
Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental.

Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité. Celle-ci pourra procéder à la consultation des entreprises et devra fournir, à l'issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché. Attention: les collectivités qui ont procédé à la consultation des entreprises sans l'autorisation du Conseil départemental ne pourront pas prétendre à une subvention.
 

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
DAT / Service Eau Potable-Assainissement
Tel : 04 73 42 20 64 / 04 73 42 23 87
Email : william.escobar@puy-de-dome.fr

Fiche et annexe(s)