Guide des aides

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Subvention d'équipement

Programme d'Aménagement Durable (PAD)

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Le Programme d’Aménagement Durable (PAD) a pour vocation de créer un cadre de vie qui réponde aux besoins actuels et futurs des habitants et des usagers de la commune.

C’est une démarche de réflexion partenariale permettant d’aboutir à une vision globale de l’évolution du bourg au terme de 5 à 10 ans. Elle conduit à arrêter une programmation d’aménagement et de revalorisation des espaces publics et des équipements, articulant une meilleure maîtrise de l’urbanisme et la prise en compte des problématiques d’habitat, de commerce et de cadre de vie.

Objet

Accorder une subvention pour l’élaboration d’un Programme d’Aménagement Durable (PAD) par les communes.



L’étude comprend :
- un diagnostic (analyse socio-économique, habitat, espaces publics, déplacements) permettant de dégager des enjeux ;
- des stratégies d’aménagement pour la commune ;
- un programme prévisionnel des actions (nature, financement, calendrier).

Bénéficiaire(s)


Les communes (hors Clermont Communauté).


Le cahier des charges de l’étude sera établi en collaboration avec le CAUE et les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant. Ce cahier des charges intégrera les modalités de la participation des habitants et des acteurs du territoire.

Le comité de suivi de l’étude associera le Conseil départemental, le CAUE, l’ARU, la Communauté de communes et/ou la commune.

Le PAD peut précéder le PLU afin de nourrir le projet communal et sa traduction réglementaire. Le PAD peut être inscrit dans les orientations du PLU comme réponse à des enjeux identifiés dans le diagnostic.

Montant de l'aide

- Taux de subvention de 60 % du montant HT de l’étude. 
- L’aide est plafonnée à 9 000 €.

Modalités

Etape 1 : Prendre une délibération décidant d’élaborer une étude de PAD et de solliciter le Conseil départemental.


Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE ou de l’ARU.

Etape 3 : Déposer la demande de subvention avec les pièces suivantes :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil Départemental,
- la délibération,
- le cahier des charges de l’étude,
- le devis estimatif (à réception des offres),
- le plan de financement.

Le bénéfice de l’aide est limité à une étude tous les 10 ans pour la commune.

La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner.

La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 24 03

Fiche