Guide des aides

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Subvention d'équipement

Programme Local de l'Habitat (PLH)

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

- Favoriser l’élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) au service d’une stratégie politique territorialisée élaborée localement de manière partenariale, avec des objectifs de solidarité et de cohésion territoriale.

- L’étude doit coupler le diagnostic et les orientations programmatiques pour aboutir à un document opérationnel qui propose une déclinaison territoriale concrète de ses actions à l’échelle la plus fine possible.

- L'étude doit intégrer les schémas départementaux : Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le Schéma gérontologique, le Programme Départemental d’Insertion (PDI), le Schéma d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage et le Schéma départemental du handicap.


- Pour réaliser un PLH partenarial, le Conseil départemental souhaite que soient associés - en plus des communes, de l’Etat, du Département et des bailleurs sociaux - les acteurs de la société civile : promoteurs immobiliers, opérateurs fonciers, professionnels du parc privé, associations et professionnels de l’hébergement, associations de locataires et habitants. Les consultations pouvant avoir lieu sous forme d’ateliers participatifs.

Objet

Accorder une subvention pour l’élaboration d’un PLH.


Bénéficiaire(s)

Les Communautés de communes.


Le bénéfice de l’aide s’étend à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des Demandeurs (PPGD), au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH (PLUIH) et au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH et de PDU (PLUIHD).


A l’échéance des 6 ans, un nouveau PLH peut être mis en œuvre par l’EPCI dans les mêmes conditions que le précédent, après l’évaluation de ce dernier.

Montant de l'aide


·         Taux de subvention de 30 % du montant HT de l’étude.

·         L’aide est plafonnée à 15 000 €.

Modalités


Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

-          le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil Départemental,

-          la délibération de la Communauté de communes approuvant l’élaboration de l’étude PLH et sollicitant la participation financière du Département,

-          le cahier des charges de l’étude incluant notamment les opérations menées parallèlement, type OPAH, PIG …,

-          le devis estimatif (à réception des offres),

-          le plan de financement,

-          le calendrier prévisionnel.


La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner.


La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.


Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 24 03

Fiche