Guide des aides

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Subvention d'équipement

Renforcer la mobilisation de la ressource forestière - Soutien à la création de desserte forestière

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de contribuer à améliorer l'accès à des zones productives des massifs, pas ou mal desservies par les structures existantes, dans le but d'augmenter la mobilisation de la ressource tout en contribuant à valoriser les fonctions sociales et écologiques de la forêt.

Objet

Axe 1 de la politique forestière du Conseil départemental – Renforcer la mobilisation de la ressource forestière : soutien à l'accessibilité des massifs forestiers via une aide à la réalisation de schémas et des travaux de desserte forestière. 

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Sont éligibles à la réalisation de schémas de desserte forestière, les Communautés de communes. 
Sont éligibles à la réalisation des travaux de desserte forestière les communes, Communautés de communes ou syndicats intercommunaux du Puy-de- Dôme, dont le projet s'inscrit dans le cadre d'un schéma directeur de desserte forestière et/ou dans le cadre d'une stratégie locale de développement (Plan de Développement de Massif, Charte Forestière de Territoire, Syndicat Mixte de Gestion Forestière).  
Conditions d'éligibilité :  
Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.

Montant de l'aide

Le Conseil départemental apporte une subvention calculée selon les règles suivantes : 
- 80 % maximum de l'étude nécessaire à la réalisation d'un schéma directeur de desserte forestière, le coût de l'étude étant plafonné à 10 € HT par hectare,
- 3,7 % maximum pour le financement des travaux de voirie forestière. Le montant de l'aide est calculé sur la base des plafonds de dépense HT déterminés par l'Etat.
Par dérogation, l'octroi d'une subvention inférieure au plancher fixé par le règlement financier du Conseil départemental sera autorisé. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Pour les projets de schéma de desserte forestière, seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour les projets de travaux de desserte forestière, seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.71.23 (71.00)

Fiche et annexe(s)