Guide des aides

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Subvention d'équipement

Renforcer la mobilisation de la ressource forestière - Soutien à la restructuration foncière forestière

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de lutter contre le morcellement de la propriété forestière et l'enclavement de nombreux massifs qui est un frein à la généralisation d’une gestion sylvicole de qualité.

Objet

Axe 1 de la politique forestière du Conseil départemental – Renforcer la mobilisation de la ressource forestière : aide à la constitution d'entités forestières permettant la mise en œuvre d'une exploitation raisonnée par une prime forfaitaire à l'achat de parcelles forestières.

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :
  
- Propriétaire forestier (personne physique) possédant une propriété forestière de moins de 25 ha (en son nom propre) sur le département du Puy-de-Dôme,
- Communes ou groupements de communes du département du Puy-de-Dôme engagés dans une démarche collective sur le territoire : Plan de Développement de Massif, Charte Forestière de Territoire.  

Conditions d'éligibilité :
Se reporter à l'annexe 1 de la fiche d'intervention.

Montant de l'aide

Par dérogation au règlement financier, attribution par le Conseil départemental d'une prime forfaitaire de :
  
- 400 € pour l'achat d'une ou 2 parcelles appartenant au même vendeur,
  
- 600 € pour l'achat de 3 ou 4 parcelles appartenant au même vendeur,
  
- 750 € pour l'achat de 5 parcelles ou plus appartenant au même vendeur.
  
- avec un plafond annuel de 1 500 € par bénéficiaire.

La prime forfaitaire est de moitié dans le cas d'un échange de parcelles forestières. 
Les aides sont accordées exclusivement en faveur des frais notariés (honoraires, frais administratifs, droits de mutation, etc.). Le montant de l'aide est plafonné aux frais réels. 
Les dossiers prioritaires seront ceux qui permettent d'agrandir une unité de gestion pour atteindre au moins un hectare après acquisition. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage de l'opération d'acquisition et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Seules les acquisitions réalisées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.71.23 (71.00)

Fiche et annexe(s)