Guide des aides

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Subvention de fonctionnement

Renforcer la structuration de la filière forêt-bois - Animation de la filière forêt-bois et de la filière bois-énergie

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de favoriser les partenariats et les synergies entre les acteurs de la filière forêt-bois et de la filière bois-énergie par le biais d'actions transversales fédératrices dans l'objectif d'impulser une dynamique pour une structuration efficace des filières.

Objet

Axe 3 de la politique forestière du Conseil départemental – Renforcer la structuration de la filière forêt-bois : aide départementale à la mise en œuvre de stratégies locales de développement forestier et à la mise en place d'actions d'animation à l'échelle départementale.  
Bases juridiques :
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020,
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-200/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020,
 
- Règlement européen (UE) N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité UE,
 
- Règlement européen (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité UE,
- Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE)
 n° 1698/2005 du Conseil,
- PDR Auvergne – mesure 16.0.3 "Coopération forestière".

Bénéficiaire(s)

- Mise en œuvre des Plans de Développement de Massif : le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) et les Communautés de communes. Le Conseil départemental cofinance un poste (au maximum un plein temps) dans le but de maintenir la présence d'un agent de développement forestier sur le territoire concerné pendant 3 ans maximum. 
- Mise en œuvre des Chartes Forestières de Territoire : l'Association des Communes Forestières du Puy-de-Dôme (ACOFOR) et les porteurs de projets pour l'animation d'un réseau de Chartes Forestières de Territoire sur le département du Puy-de-Dôme. Le Conseil départemental cofinance un poste d'animateur (au maximum un plein temps) pour l'ensemble du département. 
- Autres actions d'animation ou études : tout porteur de projet privé et/ou public.

Montant de l'aide

Taux d'intervention maximale de 80 %, variable en fonction de l'intérêt du programme d'actions, des réglementations en vigueur et des cofinancements obtenus. 
Les financements sont attribués sur la base d'une convention d'objectifs signée avec le porteur de projet. 
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

Pour la mise en œuvre d'une stratégie locale de développement (Plan de Développement de Massif ou Charte Forestière de Territoire), la demande doit être adressée (en 3 exemplaires) au service FEADER autorité de gestion. 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le guichet unique fixé par le service FEADER autorité de gestion seront prises en compte dans le calcul de l'aide.  
Pour les autres actions d'animation ou études, la demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage de l'opération et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.71.23 (71.00)

Fiche