Guide des aides

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Subvention d'équipement

Répartition du produit des amendes de police

Délibération du 19 décembre 2012

Objectif

Financer les opérations liées aux transports en commun et à la circulation routière telles qu'elles sont définies à l'article R.2334-12 du code général des collectivités territoriales, en privilégiant les opérations relatives à la sécurité des usagers dans la traverse des communes.

Objet

Une dotation de l'Etat attribuée chaque année au Conseil général en fonction du produit des amendes de police de l'année N-1, selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2334-24 et L.2334-25 (loi      n° 96-142 du 21 février 1996), R.2334-10 à 2334-12 et par la délibération de principe  n° 3.33 du Conseil général du 19 décembre 2012.
L'aide financière accordée aux communes et aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants proposant des opérations entrant dans le champ des articles  sus-visés, et particulièrement des opérations d'aménagement liées à la sécurité routière et de construction d'abribus pour les transports en commun, en traverse sur route départementale ou sur la voirie communale.

Bénéficiaire(s)

- soit des groupements de communes (Communautés de communes, syndicats de communes) de moins de 10 000 habitants et exerçant l'ensemble des compétences en matière de voirie, de transports en commun et de parcs de stationnement,
- soit les communes de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie de ces groupements.

Montant de l'aide

La subvention, dont le plafond est limité à 7 500 €, est accordée sur le montant hors taxes des travaux envisagés, et varie selon la population :
. Commune ou groupement de communes <  500 habitants = 75 %
. Commune ou groupement de communes  entre 500 et 1500 habitants = 50 %
. Commune ou groupement de communes > 1500 habitants = 30 %

Modalités

Le Conseil général, conformément à l'article R.2334-11 du CGCT, établira la liste des bénéficiaires et fixera le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser, en une ou plusieurs répartitions sur l'année.
La limite d'envoi des dossiers de demande de subvention est fixée au 30 juin de l'année N. Un seul dossier sera accepté dans l'année par bénéficiaire.
Les dossiers seront étudiés et présentés dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dûment complétés, en Commission permanente dans le courant de l'année N.
Les dossiers éligibles, reçus après la date limite de dépôt des demandes, seront étudiés sur l'année N, si l'enveloppe budgétaire le permet ou sur l'année N +1, suivant leur date d'arrivée et leur degré d'urgence, après confirmation et actualisation par les communes.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- la notice explicative (descriptif des travaux, caractéristiques des matériaux employés, conditions d'implantations et conformité aux normes),
- les plans des aménagements envisagés : plan de situation et plan coté à une échelle adaptée (1/200 ou 1/500ème), 
- lorsque les travaux se situent sur le réseau routier départemental, le dossier devra obligatoirement être établi par la Division Routière Départementale du secteur concerné,
- le détail estimatif des travaux,
- la délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
Il est précisé que les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- renouvellement de la signalisation horizontale,
- renouvellement de la signalisation verticale (directionnelle et de police),
- achats de fournitures "consommables" de signalisation ou autres,
- fourniture et pose de panneaux non liés à un aménagement spécifique visant à améliorer la sécurité,
- travaux d'entretien (chaussées et dépendances),
- travaux éligibles dans un programme de voirie communale au titre du FIC (Fonds d'Intervention Communal) du Conseil général (par exemple : élargissement de chaussées ou busage de fossés).
A noter que la décision attributive d'aide ne peut intervenir après commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Les travaux de signalisation de sécurité pourront éventuellement être proposés en Commission permanente en fin d'année, si le nombre de dossiers retenus et l'enveloppe budgétaire allouée le permettent. La production des factures n'est plus exigée pour le versement de la dotation. 

Vos contacts

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction Générale des Routes et de la Mobilité
Service de la Programmation et des Moyens Généraux
Tel : 04.73.42.21.82 / 04.73.42.24.26

Fiche