Guide des aides

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Subvention d'équipement

Requalification d'ensembles urbains ou réalisation d'extensions

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

Il s’agit d’une étude d’urbanisme préopérationnelle de renouvellement ou d’extension du tissu urbain intégrant un programme prévisionnel d’actions. Cette étude est pensée comme la mise en œuvre des actions figurant dans le plan-guide, le PAB (ou PAD), le PLU, le PLH ou le SCoT.

Objet

L’étude devra définir, chiffrer et articuler des tranches opérationnelles combinant restructuration, réhabilitation, rénovation, avec ou sans construction neuve. L’étude privilégiera les projets multifonctionnels articulant habitat, espaces publics, commerces, services.


Bénéficiaire(s)

Les communes (hors Clermont Communauté) et les Communautés de communes.


L’ensemble urbain doit être à vocation d’habitat. L’étude doit décomposer le projet en tranches opérationnelles dont le calendrier prévisionnel ne doit pas excéder 5 ans.

Le projet doit être guidé par une recherche de mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle. Il s’appuiera sur les prescriptions du PLH. Le projet intégrera l’adaptation aux changements climatiques et la maîtrise des consommations d’énergie.

Le cahier des charges de l’étude sera établi en collaboration avec le CAUE, les Ateliers Ruraux d’Urbanisme (ARU) des Parcs Naturels Régionaux et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant.

L’étude intégrera la participation des habitants et des acteurs du territoire.

Le comité de suivi de l’étude associera le Conseil départemental, le CAUE, l’Aduhme, l’ARU, les services de l’Etat, la Communauté de communes et/ou la commune.


Le bénéfice de l’aide est limité à une étude tous les 2 ans pour le territoire concerné.

Montant de l'aide

- Taux de subvention de 50 % du montant HT de l’étude.
- L’aide est plafonnée à 15 000 €.

Modalités

Etape 1 : Prendre une délibération décidant d’élaborer une étude de requalification ou d’extension du centre-bourg et de solliciter le Conseil départemental.


Etape 2 : Rédiger le cahier des charges avec l’appui du CAUE, de l’ARU et de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) le cas échéant.

Etape 3 : Déposer la demande de subvention avec les pièces suivantes :
- le courrier officiel de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil départemental,
- la délibération,
- le cahier des charges de l’étude incluant la carte du périmètre concerné,
- le devis estimatif (à réception des offres),
- le plan de financement.

La décision attributive d’aide ne peut intervenir après commencement de l’opération à subventionner.

La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat
Tel : 04 73 42 24 03

Fiche