Guide des aides

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Subvention d'équipement

Réseaux d'eaux usées

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à :
- accompagner la réalisation d'opérations résultant d'une gestion réfléchie de l'assainissement sur le territoire communal ou intercommunal,
- aider à la collecte des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.

Objet

Aides financières :


1 - Réalisation d'études :

- zonage et diagnostics du système d'assainissement, 

- mise en place de la télégestion et de l'autosurveillance des réseaux,

- étude préalable de faisabilité.

2 - Réalisation de travaux :

- les travaux de réseaux d'eaux usées strictes communaux ou syndicaux (création, extension, mise en séparatif ...),

- les travaux d'élimination d'eaux claires parasites,

- les ouvrages contribuant au bon fonctionnement du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, dégrilleurs, dessableurs, bassins de stockage des premiers flots d'orage dans le cadre d'un réseau unitaire, ...),

- les postes de refoulement.


Ne sont pas éligibles : le renouvellement des réseaux, les travaux liés aux réseaux spécifiques d'eaux pluviales, la création de réseaux unitaires, la viabilisation, les déplacements de canalisations.

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence et dont la moyenne des populations est inférieure ou égale à 10 000 habitants (le seuil de population correspond à  la population municipale).

Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT, calculé sur la base de 120 md'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (sans plafond sur le montant de l'aide).

2 - Travaux : pour les communes ou les groupements de communes ayant une population municipale ou une moyenne de population municipale :

- inférieure ou égale à  500 habitants : taux maximum de 35 % correspondant à 30 %+5 %*,

- supérieure ou égale à  501 habitants et inférieure ou égale à 2 000 habitants :

  taux maximum de 20 % correspondant à 15 % + 5 %*,

- supérieure ou égale à  2 001 habitants : taux maximum de 15 % correspondant à 10 %+5 %*

*(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1).

- Cas particulier pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie, pour les opérations contractuelles et pour l'adhésion d'une commune à un groupement de communes : voir annexe 1.

- Le montant de travaux sera plafonné à  200 000 € HT/année de programmation pour un même maître d'ouvrage et, pour les syndicats, par communes concernées par le projet.
- La Commission permanente du Conseil départemental se réserve la possibilité de plafonner le projet (réseaux et station) si le coût rapporté au nombre de branchements est disproportionné en comparaison avec le coût de l'assainissement non collectif (coût de référence 8000 € HT par branchement).

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité :

- les études de zonage et les diagnostics du système d'assainissement doivent obligatoirement être achevés et transmis au Conseil départemental avant l'élaboration du dossier de travaux,

- les travaux doivent être conformes aux conclusions de l'étude de zonage approuvées après enquête publique et de l'étude diagnostique du système d'assainissement,

- l'unité de traitement devra être réalisée ou en cours de réalisation et son fonctionnement devra être conforme aux exigences réglementaires,

- avoir soldé les crédits alloués les années précédentes au titre de l'assainissement,

- production du Rapport Prix Qualité Service.


2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des crédits

disponibles :

L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de

l'année N-1 pour être programmé l'année N. Le dossier est à transmettre en 2 exemplaires (voir détail des pièces à  fournir dans l'annexe 1). Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité. Celle-ci pourra procéder à  la consultation des entreprises et devra fournir, à  son issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à  concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché. Attention : les collectivités qui ont procédé à  la consultation des entreprises sans l'autorisation du Conseil départemental ne pourront pas prétendre à  une subvention.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
DAT / Service Eau Potable-Assainissement
Tel : 04 73 42 23 88 / 04 73 42 23 87
Email : renaud.anglade@puy-de-dome.fr

Fiche et annexe(s)