Guide des aides

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Subvention d'équipement

Soutenir le développement des entreprises forestières - Fonds départemental d'intervention en faveur des projets structurants bois

Délibération du 22 avril 2015

Objectif

La volonté du Conseil départemental, via une politique forestière départementale durable, est de contribuer à améliorer la compétitivité de la filière forêt-bois dans le but d'assurer une meilleure valorisation et mobilisation de la ressource forestière, de développer des marchés de proximité créateur de valeur ajoutée locale et d'emplois.

Objet

Axe 2 de la politique forestière du Conseil départemental – Soutenir le développement des entreprises forestières : aide départementale à la réalisation de projets structurants ou d'importance capitale pour le développement de la filière forêt-bois. 
Bases juridiques :
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020,
- Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-200/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d’Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, 
- Règlement européen (UE) N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité UE,
 
- Règlement européen (UE) N° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité UE,
- Régime d'aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020,
- Régime d'aides exempté n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
- Régime d'aides exempté n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020,
- Règlement européen (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant le règlement (UE) n°1698/2005 du Conseil,
- PDR Auvergne – mesure 16.0.3 "Coopération forestière"
- Règlement européen (CE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité CE aux aides de minimis.

Bénéficiaire(s)

Bénéficiaires :  
Tout porteur de projet privé et/ou public.  

Conditions d'éligibilité :  
Il s'agit pour le Conseil départemental de financer ou cofinancer des projets d'investissements ayant un intérêt collectif et/ou innovant dans l'objectif d'impulser une dynamique pour une structuration efficace de la filière forêt-bois.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide départementale est déterminé au cas par cas, en tenant compte de l'importance du projet, des réglementations en vigueur et des cofinancements obtenus.  
L'intervention du fonds s'effectue sur l'ensemble du territoire départemental.  
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. 
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil départemental. 
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service Agriculture et Forêt
Tel : 04.73.42.71.23 (71.00)

Fiche