Guide des aides

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Subvention d'équipement

Stations d'épuration

Délibération du 14 décembre 2016

Objectif

L'action du Conseil départemental est destinée à aider au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.

Objet

Aides financières:

1 - Réalisation d'études :
- diagnostics du système d'assainissement, 

- étude préalable de faisabilité,

- élaboration de dossiers de déclaration ou d'autorisation de rejet,

- mise en place de la télégestion et de l'autosurveillance des stations d'épuration selon les recommandations du SATESE (Service d'Assistance Technique aux Exploitants des Stations d'Epuration),

- élaboration d'études sur le devenir et la gestion des boues de stations d'épuration.

2 - Réalisation de travaux :
- création, restructuration et mise aux normes des stations d'épuration,

- travaux d'optimisation du fonctionnement des stations d'épuration (bassins de stockage des premiers flots d'orage dans le cadre d'un réseau unitaire et déversoirs d'orage, dégrilleurs, dessableurs, ...),

- traitement des boues et autres résidus (stockage et déshydratation des boues, plate-forme de compostage, matériels d'épandage, ....).

Ne sont pas éligibles : les travaux de renouvellement, de remplacement de matériels, des travaux spécifiques aux eaux pluviales.

Bénéficiaire(s)

Les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les groupements de communes ayant la compétence et dont la moyenne des populations est inférieure ou égale à 10 000 habitants (le seuil de population correspond à  la population municipale). Les collectivités doivent avoir un prix de vente de l'eau potable supérieur ou égal à 1 € HT, calculé sur la base de 120 m3 d'eau consommée.

Montant de l'aide

1 - Etudes : le taux de subvention maximum du Conseil départemental est de 30 % (sans plafond sur le montant des aides).

2 - Travaux : le taux maximum d'aide du Conseil départemental est pour les communes ou les groupements de communes ayant une population municipale ou une moyenne de population municipale :
- inférieure ou égale à  500 habitants : taux maximum 35 % correspondant à 30 % + 5 %*,

- supérieure ou égale à  501 habitants : taux maximum 25 % correspondant à 20 % + 5 %*,

*(5 % pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie : voir annexe 1).


- Cas particulier pour les collectivités dont le mode de gestion est la régie, pour les opérations contractuelles et pour l'adhésion d'une commune à  un groupement de communes : voir annexe 1.


- La Commission permanente du Conseil départemental se réserve la possibilité de plafonner le projet (réseaux et station) si le coût rapporté au nombre de branchements est disproportionné en comparaison avec le coût de l'assainissement non collectif (coût de référence 8 000 € HT par branchement).

Modalités

1 - Conditions d'éligibilité:

- les études de zonage et les diagnostics du système d'assainissement doivent obligatoirement être achevés et transmis au Conseil départemental avant l'élaboration du dossier de travaux,

- les travaux doivent être conformes à  la réglementation et aux recommandations du SATESE et de l'Agence de l'Eau et aux conclusions de l'étude de zonage approuvées après enquête publique et de l'étude diagnostique du système d'assainissement,

- le fonctionnement des stations existantes doit être conforme aux exigences réglementaires,

- le projet proposé par le maître d'œuvre doit avoir fait l'objet d'un avis conforme du SATESE,

- engagement de la collectivité dans la réalisation d'un plan d'épandage (avec arrêté d'autorisation),

- avoir soldé les crédits alloués les années précédentes au titre de l'assainissement,

- production du Rapport Prix Qualité Service.


2 - Pour la programmation en Commission permanente, dans la limite des

crédits disponibles : L'avant-projet détaillé doit être transmis au Conseil départemental avant le 15 octobre de l'année N-1 pour être programmé l'année N. Le dossier est à  transmettre en 3 exemplaires (voir détail des pièces à fournir dans l'annexe 1 "composition du dossier de programmation"). Aucun marché ne doit être signé avant la notification de l'octroi de subvention par le Conseil départemental. Lorsque le dossier sera déclaré complet, le Conseil départemental en informera la collectivité. Celle-ci pourra procéder à  la consultation des entreprises et devra fournir à  l'issue, la copie de la publication de l'avis d'appel à concurrence dans un journal d'annonces légales ou la copie des lettres de consultation des entreprises pour les travaux hors marché. Attention : les collectivités qui ont procédé à  la consultation des entreprises sans l'autorisation du Conseil départemental ne pourront pas prétendre à  une subvention.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
DAT / Service Eau Potable-Assainissement
Tel : 04 73 42 23 88 / 04 73 42 23 87
Email : renaud.anglade@puy-de-dome.fr

Fiche et annexe(s)