Guide des aides

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Subvention d'équipement

Subvention commerce et artisanat

Délibération du 29 septembre 2015

Objectif

Soutenir la création et la reprise d'entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat de proximité.

Objet

Ce programme offre, par le biais de subventions, une aide aux investissements suivants : investissements immobiliers (construction, rénovation, aménagement..., sous réserve que les travaux soient effectués par un professionnel), mobiliers, matériels, acquisition de locaux professionels, de fonds de commerce, de murs commerciaux, de parts sociales.

Bases juridiques : régime de minimis

Bénéficiaire(s)

    1. Activités éligibles :

Entreprises commerciales et artisanales de moins de 10 salariés (en Equivalent Temps Plein), en création ou reprise, inscrites au Registre des Métiers et/ou du Commerce. Les auto-entrepreneurs sont exclus.
L'entreprise doit être la première d'une nature d'activité en création sur la commune ou la dernière, en cas de reprise. La création ou reprise d'une activité déjà présente pourra être étudiée en fonction du besoin avéré du territoire et à la condition que cette activité ne concurrence pas une activité existante sur la zone de chalandise (étude de marché). 
Les commerces de quotidienneté suivants bénéficient de l'aide en priorité : boulangerie, pâtisserie, épicerie, boucherie, charcuterie, traiteur, fromagerie, crèmerie, poissonnerie, fruits et légumes, bar-restaurant traditionnel (hors restauration rapide), marchand de journaux, distributeur de carburant.
Les commerces de non-quotidienneté suivants peuvent être retenus pour participer à la diversification de l'offre commerciale : coiffure, soins esthétiques, réparation d'automobiles, de motocycles et de matériel agricole, carrosserie, commerces de fleurs, droguerie-quincaillerie, pressing, plomberie, électricité, menuiserie-charpenterie, plâtrerie-peinture, petite maçonnerie, ramonage et auto-école (sous réserve de carence de cette activité dans un rayon de 40 km).

Sont exclues les demandes concernant des activités non citées précédemment, les activités non sédentaires, les commerces à la superficie supérieure à 300 m². Les extensions d'activités (création d'un établissement secondaire ou d'une deuxième entreprise) seront étudiées au cas par cas.
Les projets de développement pourront exceptionnellement être étudiés, au cas par cas, pour les seules activités de quotidienneté, lorsqu'il s'agit du dernier commerce ou de la dernière entreprise artisanale de cette activité sur la commune, et sous réserve que l'attribution d'une telle aide conditionne le maintien de l'activité.
       2. Territoires éligibles :

Sont exclues les communes de l'agglomération clermontoise et les pôles urbains (définition INSEE), soit les communes d'Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Fd, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-les-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle, Issoire, Perrier, Riom, Ménétrol, Thiers et Peschadoires.

Montant de l'aide

Taux : 25 % maximum des investissements éligibles HT.
Aide plafonnée à 10 000 €.
Plancher d'investissement de 10 000 €.

Modalités

- Instruction du dossier :

La demande officielle doit être adressée directement aux services du Département qui instruiront le dossier avec l'apppui des chambres consulaires.
Les services s'assureront, au vu des caractéristiques du projet, d'une analyse de marché et d'une analyse financière, de l'éligibilité du dossier, avant de le soumettre, le cas échéant, au vote de la Commission permanente.
Contacts :
Artisanat : Madame Corinne BAGET  - 04.73.42.24.33
Commerce : Madame Isabelle LOURDIN - 04.73.42.12.26 
Seules les dépenses engagées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de cette demande par le Conseil départemental (Service de l'animation économique) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Cet accusé de réception ne préjuge toutefois en rien de l'attribution de l'aide.
- Délai de représentation d'une demande :
Une entreprise ayant obtenu une aide dans le cadre de ce dispositif devra attendre trois ans pour en présenter une nouvelle.

Vos contacts

Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement et du Développement
Service de l'animation économique
Tel : 04.73.42.24.33 / 04.73.42.12.26 / 04.73.42.71.45

Fiche