Guide des aides

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Subvention d'équipement

Travaux connexes au remembrement

Délibération du 15 décembre 2005

Objectif

Suite à la réalisation d'une opération d'aménagement foncier, les collectivités réalisent les travaux connexes, rendus nécessaires par la mise en oeuvre du projet.

Objet

Travaux connexes prévus au projet.

Bénéficiaire(s)

Les communes ou structures intercommunales.

Montant de l'aide

Le montant maximum de la subvention du Conseil général est égal à : 200 euros par hectare pour les communes situées en zone de montagne ou de piedmont, 125 euros par hectare pour les autres communes. Les communes ont la possibilité de choisir un taux de subvention variable entre 30 et 70 % du montant HT des travaux, selon leur capacité de remboursement des emprunts. Le versement des subventions est effectué sur présentation des factures des travaux réalisés, en considérant leur montant HT.

Modalités

Une somme égale à 20 % du montant HT total des travaux devra être affectée à des actions et travaux environnementaux (protection ou aménagement) conformes à l'étude préalable et d'impact de remembrement. En cas contraire, la subvention départementale sera diminuée de 25 % maximum, sauf si les travaux réalisés correspondent au montant des travaux préconisés par le bureau d'études environnement. Si les prescriptions et mesures de protection de l'environnement, adoptées dans l'étude préalable et d'impact ne sont pas respectées, ou si des éléments à conserver sont détruits, la subvention versée devra être remboursée en totalité ou en partie par le bénéficiaire. Nature et consistance des actions et travaux environnementaux : 1. Coût des études et travaux réalisés pour : - La plantation de haies, bosquets. - Les chemins de randonnées, de desserte de sites touristiques, monuments, tables d'orientation. - La construction d'ouvrages de régulation des eaux conformes aux prescriptions de la loi sur l'Eau, à l'exception des fossés et drainages. - La construction et l'aménagement d'ouvrages d'intérêts piscicole, cynégétique et de protection des milieux naturels. - Le débroussaillage, dessouchage et remise en culture relatifs à la suppression de boisements et à la reconquête et l'ouverture des paysages. - Les études spécifiques éventuelles, modalités, travaux de protection et mise en valeur des éléments du patrimoine bâti, faunistique, floristique et environnemental. 2. Valeurs des éléments conservés et protégés : Les études préalables font l'inventaire des éléments environnementaux à préserver et conserver. La valeur de ceux-ci sera comptabilisée à hauteur des coûts équivalents à l'économie de leur destruction et réimplantation. - Haies, bosquets, arbres conservés : coût de l'arrachage, coût de la plantation. - Zones naturelles remarquables à protéger : coût de remise en culture, coût des drainages, assainissement. - Valeurs des éléments du patrimoine bâti, faunistique, floristique et environnemental. Les éléments « 1. » et « 2. » ci-dessus seront chiffrés par le cabinet d'études et le maître d'oeuvre des travaux connexes sur les bases de leurs bordereaux de prix. Le Conseil général procédera ou fera procéder à un suivi, puis à un bilan post travaux connexes permettant de vérifier la conformité de ceux-ci par un chargé d'études. Pour ce faire, le maître d'ouvrage (commune ou structure intercommunale) s'engage à : - inviter le chargé d'études aux réunions de chantier, - fournir au Conseil général, dès leur établissement : un dossier de consultation des entreprises, les comptes rendus de chantier, un plan de récolement. Composition du dossier : La demande d'inscription du maître d'ouvrage doit être accompagnée d'une délibération approuvant le projet, son financement et précisant le maître d'oeuvre choisi et d'un avant-projet détaillé (plans détaillés ,devis descriptif et estimatif des travaux,...). L'ensemble de ces documents comportera une présentation claire des modalités de financement respectées.

Vos contacts

Les communes désirant bénéficier de cette intervention doivent en faire la demande
simultanément auprès des services du Conseil général et de l'Etat (DDAF)

Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction Générale de l'Aménagement du Territoire
Direction de l'environnement
Tél : 04.43.42.20.49 et 04.73.42.20.88

Fiche