Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est l’un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Elle a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie.

Sommaire

Conférence des Financeurs du Puy-de-Dôme

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie rassemble, au niveau local, les financeurs de la perte d’autonomie :

  • le Conseil départemental du Puy-de-Dôme en sa qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence de la Conférence des Financeurs ;
  • l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence de la conférence des financeurs ;
  • l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
  • les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :
  • la CARSAT ;
  • la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Auvergne ;
  • le Régime Social des indépendants (RSI) Auvergne ;
  • la Mutualité Française Auvergne ;
  • et l’AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire.

De quoi parle-t-on ?

En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires. Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses lisibles et cohérentes pour les personnes âgées.

L’article L-233-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le programme défini par la conférence porte sur :

  • Axe 1 - l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles
  • Axe 2 - l’attribution d’un forfait autonomie consenti via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) par le conseil départemental aux résidences autonomie (nouvelle dénomination foyers logements)
  • Axe 3 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Axe 4 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • Axe 5 - le soutien aux proches aidants
  • Axe 6 - le développement d’autres actions collectives de prévention.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse à chaque département un concours financier et assure l’animation, au plan national, des conférences de financeurs.
Dans le cadre de la préfiguration, un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ainsi qu’un recensement des initiatives locales ont été établis.

Ils ont donné lieu au Programme Départemental de Prévention. PDF | 300,77ko

Ainsi, les membres de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Puy-de-Dôme s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à participer aux orientations suivantes au profit des personnes de plus de 60 ans ressortissantes du Puy-de-Dôme et à accompagner les actions qui seront mises en œuvre à ce titre.

Objectifs

Objectifs

  • Coordination des financements alloués à la prévention de la perte d’autonomie par ses membres.

  • Financements spécifiques à la Conférence des Financeurs, prévus par des concours versés par la CNSA aux Conseils départementaux, qui n’interviennent qu’en complément des financements existants.

Projets et actions de prévention de la perte d'autonomie : qui est éligible ?

Actions éligibles

• Les projets permettant d’améliorer la technologie et l’accès aux équipements et aides techniques, notamment par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition (axe 1) ; l’octroi d’une participation financière est soumise à décision de la Conférence des Financeurs sur les dossiers de candidature de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Projets favorisant l’innovation et la structuration de la Silver économie » 2017. PDF | 542,64ko

• Les actions collectives de prévention (axe 6) ;  l’octroi d’une participation financière est soumise à décision de la Conférence des Financeurs sur les dossiers de candidature de l’Appel à Manifestation d'Intérêt  « Actions collectives de prévention de la perte d’autonomie » 2017. PDF | 402,1ko

• Les actions individuelles de prévention réalisées par les SPASAD mentionnés à l’article 49 de la loi du 28 décembre 2015 (axe 4) par le biais d’un CPOM entre le Département, l’ARS et les SPASAD expérimentateurs ;

• Les actions de prévention réalisées au sein des résidences autonomie (axe 2) par le biais d’un CPOM avec le Département et d’un concours financier CNSA spécifique.

Actions non éligibles

• Au titre des aides techniques :
- Les aides à l’habitat : la distinction entre aides techniques et aides à l’habitat s’opère entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l’est pas (pour ce dernier point des financements par l’ANAH et la CNAV sont possibles),
- Les aides à l’hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires…) qui peuvent être financées dans le cadre du plan d’aide APA le cas échéant,

• Les actions réalisées pour les résidents d’EHPAD ;

• Les actions individuelles de santé, prises en charge par l’assurance maladie ;

• Les actions de soutien aux proches aidants (financements dans le cadre des moyens alloués à la section IV du budget de la CNSA) ;

• Les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD ;

• Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile (section IV du budget de la CNSA) ;

• Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD (section IV du budget de la CNSA et crédits délégués aux ARS).

Appel à Manifestation d'Intérêt 2018

Système d'information de l'Action Sociale

Article mis à jour le 27 avril 2018